Procédures collectives et contrats en cours : quelles solutions pour le créancier ?

Votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective et vous vous demandez quel est le sort réservé à vos contrats en cours ? Pouvez-vous résilier le contrat dès l’ouverture de la procédure collective ? Quels sont les bons réflexes à adopter afin de recouvrer vos impayés ? Saint Louis Recouvrement répond à vos questions relatives au sort des contrats en cours en cas de procédure collective ouverte à l’égard de l’un de vos débiteurs.

 

 

 

Contrat en cours et procédure collective

 

 

1.     Qu’est-ce qu’un contrat en cours ?

 

L’expression « contrat en cours » désigne un contrat qui est en cours d’exécution au moment de l’ouverture d’une procédure collective. En clair, si les effets du contrat qui vous lie à votre débiteur ne sont pas épuisés lorsqu’intervient le jugement d’ouverture, il s’agit d’un contrat en cours.

 

Il peut s’agir d’un contrat de location d’un véhicule, de nettoyage, de crédit-bail, de franchise, d’assurance etc.

 

2.      Les contrats en cours sont-ils automatiquement résiliés ?

 

La réponse est non. En principe, le jugement d’ouverture de la procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) n’entraîne pas la résiliation automatique des contrats en cours.

 

L’exécution de ces contrats doit alors se poursuivre (art. L. 622-13 ; L. 631-14 et L. 641-11-1 du Code de commerce). Pour vous, créancier, cela signifie que vous êtes tenu de continuer à fournir le service à votre débiteur, en dépit de l’ouverture de la procédure collective et des défauts de paiement.

 

Aussi, toute clause insérée dans le contrat qui prévoirait la résiliation de plein droit par le prononcé d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective est sans effet.

 

À noter : par exception, les contrats de travail et les contrats de fiducie échappent au principe de la poursuite des contrats en cours.

 

3.     Comment obtenir la résiliation d’un contrat en cours ?

 

Dès lors qu’une procédure collective est ouverte, seuls l’administrateur judiciaire (procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire) ou le liquidateur judiciaire (procédure de liquidation judiciaire) ont la faculté de résilier les contrats en cours ou d’en exiger la poursuite. À défaut de résiliation décidée par l’administrateur ou le liquidateur, l’exécution du contrat se poursuit.

 

Cela signifie qu’en tant que créancier, vous ne pouvez pas vous-même décider de la résiliation du contrat qui vous lie au débiteur frappé par la procédure collective.

 

Plusieurs situations vous permettent néanmoins d’obtenir la résiliation du contrat en cours :

 

– C’est le cas lorsque la résiliation est fondée sur une cause antérieure au jugement d’ouverture et qu’elle ne tend pas au paiement d’une somme d’argent (art. L. 622-21 du Code de commerce). Vous pouvez alors engager une action en résiliation.

 

– C’est également le cas lorsqu’en tant que créancier, vous mettez en demeure l’administrateur ou le liquidateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite du contrat et que vous obtenez une décision de résiliation (art. R. 627-1 et L. 622-13 du Code de commerce).

 

– De même, si à l’expiration du délai d’un mois, la mise en demeure est restée sans réponse,  le contrat est résilié de plein droit (art. L. 622-13 et L. 641-11-1 du Code de commerce). Vous pourrez alors faire constater la résiliation par le juge commissaire.

 

À noter : à défaut d’administrateur, le créancier doit adresser la mise en demeure au dirigeant de l’entreprise, et en adresser une copie au mandataire judiciaire. Le même délai d’un mois s’applique.

 

– Aussi, en cas de poursuite du contrat, l’entreprise sous le coup de la procédure collective est tenue de respecter ses obligations contractuelles. Elle doit donc procéder au paiement des sommes prévues au contrat (qui correspondent aux prestations exécutées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective). Dans le cas contraire, vous serez, en tant que créancier, fondé à introduire une action en résiliation judiciaire.

 

4.     Comment recouvrer les impayés nés d’un contrat en cours ?

 

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’égard de l’un de vos débiteurs, votre premier réflexe doit être de déclarer au plus vite vos créances afin d’en obtenir le paiement. Les impayés antérieurs au jugement d’ouverture doivent en effet faire l’objet d’une déclaration dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc.

 

Pour en savoir plus sur le recouvrement de créances en cas de procédure collective, lisez notre article Quelles sont les conséquences d’une procédure collective pour les créanciers ?

 

Notez également qu’en cas de résiliation du contrat en cours, l’éventuelle indemnité de résiliation est traitée au rang des créances antérieures. Pour cela, elle doit faire l’objet d’une déclaration dans un délai de 2 mois à compter de la résiliation du contrat.

Vous êtes créancier, votre débiteur est sous le coup d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et vous souhaitez sécuriser votre situation ? Vous avez un contrat en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective ? Rapprochez-vous des équipes de Saint Louis Recouvrement et bénéficiez d’une expertise éprouvée dans les déclarations et démarches relatives au recouvrement de créances en cas de procédure collective.

 

 

 

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