Les modalités de notification des décisions de justice

Vous êtes en possession d’un jugement et souhaitez recouvrer la créance qu’il reconnaît en votre faveur ? Pour cela, vous devez faire procéder à la signification de cette décision de justice à votre adversaire. Définition, modalités, distinction entre signification et notification… Saint Louis Recouvrement vous explique tout sur la notification des décisions de justice.

 

notification des décisions de justices

1.     Qu’est-ce que la notification d’une décision de justice ?

 

La notification d’une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance) constitue une formalité par laquelle la partie gagnante porte à la connaissance de son adversaire la décision rendue en sa faveur.

 

Pour le créancier en possession d’un jugement favorable, la notification est une étape nécessaire et obligatoire. Cette formalité emporte plusieurs conséquences :

·      elle fait courir le délai de recours (délai pendant lequel le débiteur peut contester la décision rendue à son encontre) ;

·      elle autorise la partie gagnante à exiger l’exécution forcée du jugement ;

·      elle permet de rendre exigible l’éventuelle astreinte accompagnant la condamnation et fait courir le délai pour l’application du taux légal majoré des intérêts de retard.

 

2.     La notification d’une décision de justice est-elle obligatoire ?

 

En principe, la notification d’une décision de justice est obligatoire (art. 503 du Code de procédure civile).

Par exception, la notification n’est pas requise :

·      en cas d’exécution volontaire du jugement par les parties concernées ;

·      en cas d’exécution au seul vu de la minute. La simple présentation du jugement rendu suffit alors. C’est notamment le cas des ordonnances sur requête (art. 495 du Code de procédure civile) et des ordonnances de référé lorsque le juge le précise dans la décision (art. 489 du Code de procédure civile).

 

3.     Quelle est la différence entre notification et signification ?

 

La signification d’une décision de justice désigne une notification faite par acte d’huissier de justice (dorénavant commissaire de justice).

Par principe, les décisions de justice sont notifiées par voie de signification (art. 675 du Code de procédure civile). Ainsi, le créancier en possession d’un jugement favorable doit se tourner vers un commissaire de justice qui procèdera à la signification de la décision de justice au débiteur.

 

Dans certains cas, la loi prévoit que la notification par voie ordinaire suffit. Le greffe du Tribunal ayant rendu la décision se charge alors d’informer les parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La notification par voie ordinaire concerne notamment :

·      les décisions rendues en matière gracieuse ;

·      les jugements des Conseils de prud’hommes ;

·      les décisions rendues par le juge de l’exécution.

 

 

4.     Quelles sont les modalités de signification des décisions de justice ?

 

Le Code de procédure civile prévoit deux modes de signification d’une décision de justice. L’huissier (commissaire de justice) peut employer :

 

·      la voie postale ;

·      la voie électronique, depuis 2012 (décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 ; v. art. 653 et 662-1 du Code de procédure civile).

 

Le recouvrement de créances implique parfois d’employer la voie contentieuse. En cas de jugement rendu en votre faveur, la notification de la décision de justice est une étape indispensable afin d’être en mesure d’en forcer l’exécution face à un débiteur récalcitrant.

Les équipes de Saint Louis Recouvrement mettent tout en œuvre pour vous accompagner dans le recouvrement de vos créances. Vous informer sur vos droits et sur les procédures constitue également l’une de nos préoccupations. En cas de question sur la notification des décisions de justice, nos experts sont à votre écoute.

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