Jugement contradictoire, jugement réputé contradictoire et jugement par défaut

Vous êtes créancier et vous vous demandez ce que signifient les expressions jugement réputé contradictoire, jugement contradictoire et jugement par défaut ? Les équipes de Saint Louis Recouvrement vous éclairent sur les aspects contentieux du recouvrement de créances. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le jugement contradictoire, réputé contradictoire et par défaut.

 

 

 

Jugement contradictoire et jugement par défaut

 

1.     Le jugement contradictoire

L’article 467 du Code de procédure civile indique que « le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée ».

Cela signifie qu’un jugement est contradictoire dès lors que chacune des parties a eu connaissance du procès et a été en mesure de présenter ses arguments.

Cela signifie également qu’un jugement peut être contradictoire en l’absence de comparution de l’une des parties. C’est le cas lorsque :

·      le demandeur ne se présente pas à l’audience sans motif légitime. Si le défendeur demande à ce qu’un jugement sur le fond soit rendu et que cette demande est accueillie par le juge, le jugement rendu est contradictoire (v. art. 468 du Code de procédure civile).

·      l’une des parties, après avoir comparu, n’accomplit pas les actes de la procédure. Le juge pourra rendre sa décision en se fondant sur les éléments dont il dispose. Le jugement rendu est contradictoire (v. art. 469 du Code de procédure civile).

À noter : le jugement contradictoire est en principe susceptible d’appel (ceci sous réserve qu’il ne soit pas rendu en dernier ressort).

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2.     Le jugement réputé contradictoire et le jugement par défaut

 

En principe, l’absence de comparution du défendeur ne doit pas faire obstacle au cours de la justice. Ainsi, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue en principe sur la demande si cette dernière est régulière, recevable et bien fondée (v. art. 472 du Code de procédure civile).

 

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement rendu en l’absence de comparution du défendeur sera un jugement par défaut ou un jugement réputé contradictoire.

 

Le jugement est réputé contradictoire si :

  • le défendeur n’a pas comparu ;
  • et la décision rendue est susceptible d’appel ou la citation a été délivrée à personne.
À noter : la voie de l’opposition n’est pas ouverte à l’égard d’un jugement réputé contradictoire. En principe, le défendeur mécontent devra interjeter appel (v. art. 477 du Code de procédure civile).

Le jugement est rendu par défaut si les 3 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  •   le défendeur n’a pas comparu ;
  •   et la décision est rendue en dernier ressort (n’est pas susceptible d’appel) ;
  • et la citation n’a pas été délivrée à personne.
À noter : la seule voie de recours possible contre un jugement par défaut est l’opposition, qui permet au défendeur de saisir à nouveau le tribunal ayant déjà statué afin qu’il rejuge l’affaire (v. art 476 et art. 571 et s. du Code de procédure civile).

Attention, pour ces deux types de jugements, l’article 478 du Code de procédure civile prévoit qu’ils doivent être notifiés dans un délai de 6 mois, sous peine de caducité. Cela signifie qu’à défaut de notification dans les 6 mois, la procédure devra être à nouveau initiée devant la juridiction compétente à la date de la réitération de la citation primitive.

Pour savoir plus sur ce sujet, lisez notre article sur Les modalités de notification des décisions de justice 

 

Le recouvrement de créances nécessite parfois une action en justice. La distinction entre jugement contradictoire, jugement réputé contradictoire et jugement par défaut  constitue une illustration des multiples aspects contentieux du recouvrement de créances. Si les experts du groupe FINREC dont fait partie Saint Louis Recouvrement vous accompagnent au quotidien afin de recouvrer vos impayés dans les meilleures conditions, ils ont également à cœur de vous informer sur les différentes facettes du processus de recouvrement de créances, aussi bien en France qu’à l’international.

Afin de définir la meilleure option pour recouvrer vos impayés, faites appel aux experts du groupe FINREC, qui conseillent et accompagnent les sociétés depuis plus de 30 ans, en France et à l’international.

 

 

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