Définition et utilité de la mise en demeure de payer
Vous êtes face à un impayé et, malgré les relances, votre débiteur n’a toujours pas réglé sa dette ? Une procédure efficace doit être suivie afin de recouvrer votre créance dans les meilleurs délais, tout en respectant votre image de marque et en maîtrisant vos coûts. La mise en demeure de payer est une étape clé de la procédure de recouvrement amiable des créances.
- Mise en demeure de payer : définition
- Mise en demeure de payer : quelle utilité ?
- Quelle différence entre sommation de payer et mise en demeure ?
- Faut-il envoyer la mise en demeure de payer en LRAR ?
1. Mise en demeure de payer : définition
La mise en demeure de payer intervient en dehors de toute procédure judiciaire, au cours de la phase amiable du recouvrement de créances. Elle est effectuée à l’initiative du créancier à la suite de relances restées infructueuses.
Prévue par l’article 1344 du Code civil, cette formalité constitue l’interpellation suffisante du débiteur par le créancier aux fins de régler sa dette. La mise en demeure signale également au débiteur qu’à défaut de règlement, une action en justice pourra être engagée à son encontre.
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À noter : Dans la plupart des cas, la mise en demeure de payer est un préalable obligatoire à une procédure judiciaire. |
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2. Mise en demeure de payer : quelle utilité ?
La mise en demeure de payer remplit plusieurs objectifs :
- elle constate l’inexécution, par le débiteur, de son obligation de payer ;
- elle exige du débiteur qu’il honore le paiement de sa dette ;
- elle peut préciser au débiteur le délai qui lui est librement consenti par le créancier afin de régler son impayé ;
- elle informe le débiteur que des poursuites judiciaires seront engagées contre lui en cas de non paiement de sa dette.
3. Quelle différence entre sommation de payer et mise en demeure ?
La sommation de payer et la mise en demeure ont la même finalité juridique et emportent les mêmes effets. La différence repose sur le fait que la sommation de payer est effectuée par un commissaire de justice (ancien huissier de justice).
Pour le créancier, qui supporte en principe la charge exclusive des frais de recouvrement amiable (art. L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution et art. L. 121-21 du Code de la consommation), la question de son coût se pose. Aussi, dans le cadre d’une procédure amiable, les commissaires de justice fixent librement leurs honoraires.
4. Faut-il envoyer la mise en demeure de payer en LRAR ?
La mise en demeure de payer doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin d’apporter la preuve, devant le juge, de sa réception par le débiteur.
L’envoi en LRAR permet également de connaître avec certitude la date de réception de la mise en demeure, indispensable pour :
- le calcul du délai éventuellement accordé au débiteur par le créancier pour procéder au paiement de sa dette malgré sa faute préalable ;
- faire courir l’intérêt moratoire dû au créancier en dehors de tout préjudice ( 1344-1 du Code civil).
La mise en demeure de payer est une étape clé du recouvrement amiable de créances. Face aux impayés, les équipes de Saint Louis Recouvrement mettent tout en œuvre pour vous permettre de recouvrer vos créances rapidement tout en maîtrisant vos coûts.