Titre exécutoire et recouvrement de créances
Vous êtes créancier et souhaitez procéder au recouvrement forcé de votre créance auprès de votre débiteur ? À cette fin, vous devez obtenir un titre exécutoire. Vous pouvez l’obtenir de différentes manières, notamment dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable de votre créance. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de professionnels du recouvrement de créances.
- Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
- Comment obtenir un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance ?
- Recouvrement de créances : quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire ?
1. Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
En matière de recouvrement de créances, un titre exécutoire est un acte juridique qui constate officiellement l’existence d’une créance liquide et exigible, et permet au créancier d’en obtenir le paiement en exigeant son exécution forcée (art. L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
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À noter : · une créance est « liquide » lorsqu’elle estimée dans son montant, ou que le titre qui la constate contient tous les éléments permettant de l’évaluer ; · une créance est « exigible » lorsque la facture a été émise et le délai de paiement écoulé. La créance doit être échue. |
L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les différents titres exécutoires. Il s’agit principalement des :
· décisions des juridictions de l’ordre judiciaire et administratif lorsqu’elles ont force exécutoire ;
· actes, jugements étrangers et sentences arbitrales déclarés exécutoires ;
· extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
· actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
· titres délivrés par un commissaire de justice suite à une procédure de recouvrement simplifiée des créances ou à la réception d’un chèque impayé ;
· transactions et actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
2. Comment obtenir un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance ?
Hormis les cas dans lesquels un acte a, par nature, valeur exécutoire, vous pouvez obtenir un titre exécutoire destiné au recouvrement de votre créance de plusieurs manières.
· Vous avez trouvé un accord avec votre débiteur lors d’une procédure de conciliation.
Le juge dresse alors un procès-verbal de conciliation, qui précise les modalités de l’accord convenu entre vous et votre débiteur concernant le règlement de l’impayé. Ce procès-verbal de conciliation constitue un titre exécutoire.
· Vous avez engagé une procédure devant la juridiction compétente et obtenu une décision en votre faveur.
Les jugements rendus par les juridictions judiciaires et administratives dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créances constituent des titres exécutoires. Par exemple : l’ordonnance d’injonction de payer est un titre exécutoire (pour en savoir plus sur la procédure d’injonction de payer, lisez notre article La réforme de l’injonction de payer).
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Attention : Pour exiger l’exécution forcée d’une décision de justice, vous devez vous assurer qu’elle comporte la formule exécutoire. Une fois les délais d’opposition/d’appel écoulés, vous devez demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’acte. |
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À savoir : En principe, afin qu’un jugement puisse être exécuté, ce dernier ne doit plus être susceptible de recours. Par exception, un jugement mentionnant qu’il peut être exécuté à titre provisoire permet à son bénéficiaire d’en demander l’exécution sans délai. |
· Vous avez initié une procédure de recouvrement simplifiée des créances.
Cette procédure simplifiée permet le recouvrement de créances dont le montant est inférieur à 5 000 euros et qui trouvent leur origine dans une obligation contractuelle ou statutaire. Elle nécessite l’intervention d’un commissaire de justice qui, si le débiteur accepte de participer à la procédure, délivrera un titre exécutoire vous permettant d’obtenir le paiement forcé de votre créance.
3. Recouvrement de créances : quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire ?
En principe, le créancier dispose d’un délai de 10 ans pour exiger l’exécution des titres exécutoires suivants (art. L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution), sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long :
· décisions des juridictions de l’ordre judiciaire et administratif ;
· actes, jugements étrangers et sentences arbitrales ;
· extraits de procès-verbaux de conciliation.
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À noter : Le délai de prescription de votre titre exécutoire peut être interrompu par un acte extrajudiciaire ou un acte d’exécution forcée (tel que la saisie bancaire ou la saisie-vente d’un bien). Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir. L’article 2232 du Code civil précise néanmoins que le délai maximal de prescription est en principe de 20 ans. |
Le recouvrement de créances repose parfois sur l’obtention d’un titre exécutoire. L’obtention de ce dernier, qui permet au créancier de réclamer le recouvrement forcé de sa créance auprès de son débiteur, ne nécessite pas toujours d’intenter une action en justice. Afin de définir la meilleure option pour recouvrer vos impayés, faites appel aux experts du groupe FINREC, qui conseillent et accompagnent les sociétés depuis plus de 30 ans, en France et à l’international.