Éviter les impayés grâce aux Conditions Générales de Vente (CGV) : opposabilité et supports
Des conditions générales de vente, ou CGV, bien rédigées permettent d’éviter les impayés. Les CGV constituent un élément clé de toute stratégie commerciale, car elles permettent de prévenir les incidents de paiement et, plus largement, de réduire les risques de litige avec les clients. Pour cela, les CGV doivent être opposables. Elles peuvent également figurer sur divers documents.
1. L’opposabilité des CGV
Les conditions générales de vente fixent le cadre de la relation commerciale entre un professionnel et son client. Pour produire leurs effets, elles doivent être opposables à l’acheteur. Elles doivent alors remplir plusieurs conditions, et en particulier, elles doivent être :
- apparentes et lisibles ;
- apposées sur un document autonome ;
- connues du client.
Sur ce dernier point, il est utile de souligner que si les CGV sont établies de manière unilatérale en amont, elles doivent obligatoirement être portées à la connaissance de l’acheteur. L’idéal consiste à les faire signer par le client.
Cependant, en matière commerciale, la preuve reste libre. Dès lors, l’absence de signature par le client n’empêche pas l’opposabilité des CGV à ce dernier. Il faut cependant être en mesure d’apporter la preuve de la connaissance des conditions générales de vente par l’acheteur au moment de la négociation commerciale.
Aussi, l’opposabilité des CGV peut être contestée si :
- certaines de leurs dispositions sont expressément contredites dans l’accord formel passé entre le fournisseur et l’acheteur ;
- des contradictions apparaissent entre les CGV du vendeur et les conditions générales d’achat (CGA) de l’acheteur.
Dans ce dernier cas, il faut rester vigilant. Seront en principe applicables les conditions générales figurant dans le dernier document échangé, contenant l’acceptation d’une offre ou la confirmation d’une commande.
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À noter : L’article L. 441-1 du Code de commerce prévoit que dans les relations entre professionnels, la communication des CGV est obligatoire dès lors que l’acheteur en fait la demande.
L’art. L. 111-1 du Code de la consommation dispose qu’entre un professionnel et un non-professionnel, la communication des CGV relève de l’obligation générale d’information précontractuelle du consommateur.
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2. Les supports des CGV
Les conditions générales de vente doivent obligatoirement être portées à la connaissance de l’acheteur préalablement ou concomitamment à la formation de la vente. Elles peuvent figurer sur divers documents :
- devis ;
- correspondances ;
- commandes ;
- confirmations de commande ;
- bons de livraison.
Ensuite, il est trop tard. L’opposabilité des CGV figurant uniquement sur une facture, ou à son dos, sera en principe contestable, sauf à rapporter la preuve d’un historique régulier de ventes entre le fournisseur et l’acheteur.
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