La saisie conservatoire : une procédure pour sécuriser vos créances

Créanciers, la saisie conservatoire vous permet de ne pas rester inactifs face à un débiteur défaillant.

Vous avez des factures impayées et souhaitez sécuriser le recouvrement de vos créances ? La saisie conservatoire est une piste à envisager.

 

 

 

 

Saisie conservatoire et recouvrement

 

1.     Qu’est-ce que la saisie conservatoire ?

 

La saisie conservatoire permet au créancier de bloquer provisoirement un ou plusieurs biens meubles (corporels ou incorporels) du débiteur. Régie par les articles L. 511-1 et suivants, L. 523-1 à L. 523-1-1 et R. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie conservatoire a pour objectif d’empêcher le débiteur de disposer librement de ses biens afin de les conserver en vue d’une future saisie exécution.

Il s’agit donc d’une mesure provisoire qui rend indisponibles les biens du débiteur, l’empêchant ainsi de les vendre, de les céder ou d’en altérer l’état.

À noter : Il existe plusieurs nature de saisies conservatoires : saisie conservatoire des comptes bancaires, des créances, des parts sociales, des meubles corporels… qu’il est possible de cumuler, sous conditions.

 

 

2.     Quel est l’intérêt de la saisie conservatoire pour le créancier ?

 

Pour le créancier, la mise en œuvre d’une saisie conservatoire présente un triple avantage. Elle permet principalement au créancier :

 

·       de déterminer si son débiteur dispose d’un patrimoine suffisant pour régler sa dette ;

·       de sécuriser le recouvrement de sa créance en rendant un ou plusieurs biens du débiteur indisponibles ;

·       d’empêcher le débiteur de tirer profit de la longueur des délais judiciaires en organisant son insolvabilité.

 

Attention : La saisie conservatoire comporte tout de même des risques. Dans les cas où l’autorisation du juge n’est pas nécessaire, il reste possible pour votre débiteur d’introduire un recours afin de contester cette mesure. 

Si le juge considère que la mesure est abusive ou constate le non-respect des formalités et délais, vous pourrez être condamné au versement de dommages et intérêts. Le juge peut également ordonner la mainlevée de la saisie et la restitution de ses biens au débiteur.

 

 

3.     Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire ?

 

En pratique, deux conditions doivent êtres réunies afin de procéder à la saisie conservatoire des biens du débiteur (v. art. L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution) :

 

  • la créance doit paraître fondée en son principe ;
  • la créance doit être menacée dans son recouvrement.

 

Il est donc indispensable de justifier des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de votre créance. Il convient d’apporter des éléments de preuve tendant à démontrer l’insolvabilité supposée du débiteur. 

 

À noter : Si votre débiteur tombe sous le coup d’une procédure collective, vous perdez le bénéfice de la saisie conservatoire. Vous devez alors déclarer votre créance de la même manière que les autres créanciers.   

Pour en savoir plus sur les conséquences d’une procédure collective sur le recouvrement de vos créances, consultez notre article Quelles sont les conséquences d’une procédure collective pour les créanciers ?

 

 

4.     Quelles sont les démarches à effectuer par le créancier ?

 

La mise en œuvre d’une saisie conservatoire à l’encontre de votre débiteur requiert en principe l’autorisation du juge. Par principe, le juge compétent est le Juge de l’exécution.

 

À noter : Par exception, en cas de créance de nature commerciale, il est possible de s’adresser au Président du Tribunal de commerce (v. art. L. 511-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

 

En pratique, notez que pour les litiges concernant les créances dont le montant est supérieur à 10 000 euros, vous devez impérativement confier la saisine de la juridiction à un avocat (v. art. L. 121-4 et R. 121-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Une ordonnance autorisant la mise en œuvre de la saisie conservatoire peut alors être rendue par le juge, sans audience. La mesure conservatoire doit ensuite impérativement être exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance (v. art. R. 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution).

 

Enfin, n’oubliez pas qu’une fois la saisie conservatoire effectuée, il reste indispensable d’introduire une action en justice en vue d’obtenir un titre exécutoire afin de garantir votre créance. La procédure judiciaire doit être initiée dans un délai d’un mois à compter de l’acte de saisie. La décision de justice qui en découlera aura pour effet de muer la saisie conservatoire en saisie exécution, permettant ainsi le recouvrement de la créance.

 

 

Notez également que par exception, aucune autorisation du juge n’est requise dans les cas suivants :

 

  • vous disposez d’un titre exécutoire (pour en savoir plus, consultez notre article Titre exécutoire et recouvrement de créances) ;
  • vous êtes en possession d’une décision de justice dont les délais de recours sont en cours ;
  • le litige concerne un chèque, une lettre de change acceptée ou un billet à ordre ;
  • la créance est un loyer impayé pour lequel vous disposez d’un bail écrit.

 

À noter : en pratique, la saisie conservatoire est toujours effectuée par un commissaire de justice (v. art. L22-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

 

 

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est indispensable d’être accompagné par un professionnel du recouvrement de créances. Les équipes de Saint Louis Recouvrement (groupe FINREC) conseillent les créanciers au quotidien depuis plus de 30 ans, en matière de saisie conservatoire et plus largement dans toutes les étapes de la procédure de recouvrement de créances.

 

 

 

A découvrir également

L’exception d’inexécution : un mécanisme au service des créanciers

L’exception d’inexécution constitue un levier stratégique pour les créanciers. Votre cocontractant est défaillant dans le paiement de ses…

Lire l'acticle

Les pénalités de retard entre professionnels

Des pénalités de retard sont dues par votre débiteur dès lors que le délai de paiement est dépassé….

Lire l'acticle

Le jugement rendu en premier et dernier ressort

Le recouvrement de créances nécessite parfois d’engager une action en justice. Et si le montant de votre créance…

Lire l'acticle

Le référé provision : une procédure de recouvrement de créances

Vous faites face à des impayés et souhaitez recouvrer rapidement vos créances ? Parmi les procédures qui s’offrent à…

Lire l'acticle

Tout savoir sur la clause de compétence territoriale

  Entre commerçants, il est fréquent d’insérer un certain nombre de clauses particulières dans les conditions générales de…

Lire l'acticle

Jugement contradictoire, jugement réputé contradictoire et jugement par défaut

Vous êtes créancier et vous vous demandez ce que signifient les expressions jugement réputé contradictoire, jugement contradictoire et…

Lire l'acticle

Titre exécutoire et recouvrement de créances

Vous êtes créancier et souhaitez procéder au recouvrement forcé de votre créance auprès de votre débiteur ? À cette…

Lire l'acticle

Procédures collectives et contrats en cours : quelles solutions pour le créancier ?

Votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective et vous vous demandez quel est le sort réservé à vos…

Lire l'acticle

Quelles sont les conséquences d’une procédure collective pour les créanciers ?

Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire… Le Livre VI du Code de commerce prévoit des procédures collectives…

Lire l'acticle

Tout savoir sur la clause de réserve de propriété

Lors d’une vente, vous souhaitez vous assurer du paiement du prix par l’acheteur ? La clause de réserve de…

Lire l'acticle

Les modalités de notification des décisions de justice

Vous êtes en possession d’un jugement et souhaitez recouvrer la créance qu’il reconnaît en votre faveur ? Pour cela,…

Lire l'acticle

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances ?

Quelle juridiction saisir pour le recouvrement de vos créances ? Quel tribunal est compétent en cas d’impayé ? Saint…

Lire l'acticle

Comment prouver la validité d’un contrat électronique en B to C ?

Apporter la preuve de la validité d’un contrat électronique constitue un enjeu majeur lorsque l’on souhaite recouvrer un…

Lire l'acticle

Définition et utilité de la mise en demeure de payer

Vous êtes face à un impayé et, malgré les relances, votre débiteur n’a toujours pas réglé sa dette ?…

Lire l'acticle

Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : quelles sont les obligations du créancier ?  

Les créanciers professionnels souhaitant recouvrer des créances n’excédant pas 5 000 euros ne sont plus tenus de justifier…

Lire l'acticle

Conciliation, médiation, procédure participative : de quoi s’agit-il ?

Par une décision du 22 septembre 2022, le Conseil d’État a annulé  l’article 750-1 du Code de procédure…

Lire l'acticle

Éviter les impayés grâce aux Conditions Générales de Vente (CGV) : opposabilité et supports

  Des conditions générales de vente, ou CGV, bien rédigées permettent d’éviter les impayés. Les CGV constituent un…

Lire l'acticle

Quelle différence entre huissier et société de recouvrement pour le recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable de créances soulève nombre de questions auprès des entreprises concernées. Quel professionnel solliciter ? Le…

Lire l'acticle

Créance prescrite : quelles solutions pour la recouvrer ?

Une créance prescrite est une créance pour laquelle le délai de prescription est écoulé. Cela ne signifie pas forcément qu’il est impossible de se faire payer.

Lire l'acticle

Agir face aux impayés de Thierry Gingembre, Anne Laure Stérin

https://www.editions-dalloz.fr/agir-face-aux-impayes.html Thierry Gingembre , diplômé de la faculté de droit de Nanterre est Président de la Société Saint…

Lire l'acticle

Qu’est-ce qu’une créance impayée ? Quand recouvrer votre créance impayée ?

Qu’est-ce qu’une créance impayée ? La créance est le droit du créancier d’être payé par son débiteur. La…

Lire l'acticle