La saisie vente et le recouvrement de créances
Le principal intérêt de la procédure de saisie vente repose sur son caractère incitatif. Infructueuse dans la majorité des cas, elle constitue néanmoins un moyen de pression intéressant. Le plus souvent, le débiteur règle sa dette avant l’acte de saisie. Vous faites face à des impayés ? La saisie vente peut être une procédure utile dans le recouvrement de vos créances.
- Définition de la saisie vente
- Les conditions de mise en œuvre de la saisie vente
- La procédure de saisie vente
1. Définition de la saisie vente
La saisie vente constitue l’une des voies ouvertes au créancier dans le cadre du recouvrement de créances. Cette procédure conduit à saisir les biens meubles corporels (mobilier, électroménager, livres, marchandises etc.) appartenant au débiteur et à procéder à leur vente (vente amiable ou vente aux enchères) afin de régler au créancier le montant de la dette.
Il faut savoir que dans la majorité des cas, la saisie vente s’avère inefficace notamment car les biens du débiteur représentent une faible valeur.
Il n’en reste pas moins que la saisie vente est une procédure fortement incitative dont l’intérêt réside également dans la négociation qu’elle permet de relancer avec le débiteur.
· À noter : Il ne faut pas confondre la saisie vente avec les autres types de saisie comme la saisie conservatoire ou la saisie attribution. Pour en savoir plus sur la saisie conservatoire, consultez notre article La saisie conservatoire : une procédure pour sécuriser vos créances. |
2. Les conditions de mise en œuvre de la saisie vente
Afin de mettre en œuvre de la procédure de saisie vente, plusieurs conditions doivent être remplies :
· L’existence d’un titre exécutoire
La saisie vente nécessite l’obtention préalable d’un titre exécutoire, à savoir un acte juridique constatant l’existence d’une créance liquide et exigible, et permettant au créancier d’en obtenir le paiement en exigeant son exécution forcée (v. art. L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
En pratique, vous devez être en possession d’une décision de justice ayant condamné le débiteur au paiement d’une somme supérieure au montant de 535 euros et cette décision doit avoir été préalablement signifiée au débiteur (v. art. 503 du Code de procédure civile).
· Pour en savoir plus sur le titre exécutoire, consultez notre article Titre exécutoire et recouvrement de créances. |
· La procédure doit porter exclusivement sur des biens meubles corporels
La saisie vente ne concerne que les biens meubles corporels, à savoir les biens « qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre » (v. art. 528 du Code civil) et qui ont une existence matérielle.
Sont donc exclus de cette procédure les biens immeubles ainsi que les biens meubles incorporels tels qu’une créance, un brevet, un droit au bail etc.
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Attention : L’article R. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution dresse la liste des biens appartenant à des personnes physiques qui ne peuvent être saisis. Il s’agit des biens suivants : – les vêtements ; – la literie ; – le linge de maison ; – les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ; – les denrées alimentaires ; – les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ; – les appareils nécessaires au chauffage ; – la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ; – un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ; – une machine à laver le linge ; – les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ; – les objets d’enfants ; – les souvenirs à caractère personnel ou familial ; – les animaux d’appartement ou de garde ; – les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ; – les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ; – un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile. |
3. La procédure de saisie vente
Plusieurs étapes jalonnent la procédure de saisie vente :
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La signification du commandement de payer aux fins de saisie vente par le commissaire de justice (ancien huissier de justice)
À compter de la signification du commandement de payer, votre débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour régler son impayé. À l’issue de ce délai, le commissaire de justice pourra procéder à la saisie vente.
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L’inventaire des biens meubles corporels du débiteur
Le commissaire de justice dresse ensuite l’inventaire des biens meubles corporels saisissables de votre débiteur. Il rédige le procès verbal de saisie vente.
En tant que créancier, vous pouvez avoir des doutes quant au patrimoine de votre débiteur : ses biens sont-ils saisissables ? La valeur de ses biens est-elle suffisante pour couvrir les impayés ? Afin de le savoir, demandez au commissaire de justice de vous communiquer le procès verbal de saisie vente. Vous pourrez alors évaluer la situation afin de déterminer s’il est judicieux de poursuivre la procédure.
· À noter : le commissaire de justice est payé à l’acte. Afin de limiter les coûts lors du recouvrement de vos créances, il est indispensable de délimiter clairement ses pouvoirs. Les experts juridiques de Saint Louis Recouvrement vous accompagnent afin de s’assurer que les actes du commissaire de justice correspondent effectivement à vos besoins et vous éviter ainsi des coûts additionnels.Pour en savoir sur ce sujet, consultez notre article Quelle différence entre huissier et société de recouvrement pour le recouvrement amiable ? |
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La vente des meubles saisis
Votre débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’inventaire réalisé par le commissaire de justice pour régler sa dette ou procéder à la vente amiable de ses biens. À défaut de règlement de la dette dans ce délai, les biens de votre débiteur seront vendus aux enchères afin de procéder au recouvrement de votre créance.
Le plus souvent, la procédure de saisie vente n’arrive pas à son terme. À ce stade, la menace de la vente de ses biens permet de relancer la négociation avec le débiteur. La voie amiable peut alors se rouvrir pour conduire au paiement de la dette.
En tant que telle, la procédure de saisie vente est plutôt inefficace. Souvent, le produit de la vente ne suffit pas à régler les impayés (auxquels s’ajoute le coût des actes délivrés par le commissaire de justice). Elle présente néanmoins un intérêt certain dans le cadre du recouvrement de créances. Incitative, elle conduit dans la plupart des cas le débiteur à accepter la réouverture de la négociation avec le créancier. Vous êtes un professionnel et vous êtes confronté à des impayés ? Les équipes de Saint Louis Recouvrement (groupe FINREC) vous conseillent et vous accompagnent dans toutes les étapes du recouvrement de vos créances.