Tout savoir sur la clause de compétence territoriale

 

Entre commerçants, il est fréquent d’insérer un certain nombre de clauses particulières dans les conditions générales de vente (CGV) et contrats. Parmi elles, la clause de compétence territoriale permet d’anticiper d’éventuels litiges en déterminant par avance le tribunal territorialement compétent. Qu’est-ce qu’une clause de compétence territoriale et quelles en sont les conditions de validité ? Saint Louis Recouvrement, une entité du groupe FINREC, fait le point.

Clause compétence territoriale

 

1.     Définition de la clause de compétence territoriale

 

En matière de recouvrement de créances, la clause de compétence territoriale est une disposition contractuelle qui détermine le tribunal territorialement compétent en cas de litige entre le créancier et son débiteur. Très fréquemment insérée dans les documents contractuels conclus entre commerçants, elle offre l’avantage au vendeur d’anticiper toute détérioration de la relation contractuelle en désignant par avance le lieu du tribunal compétent en cas de litige.

 

La clause de compétence territoriale déroge aux règles de droit commun relatives à la compétence territoriale des juridictions. En effet, selon l’article 42 du Code de procédure civile, le tribunal compétent est celui « du lieu où demeure le défendeur ».

 

À noter : pour qu’une clause attributive de compétence soit valable, il faut que le créancier ait une activité dans la zone de compétence du tribunal désigné.

 

L’insertion d’une clause de compétence territoriale dans vos contrats et CGV offre deux principaux avantages :

  • la maîtrise des coûts : en déterminant par avance le lieu du tribunal compétent, le créancier évite l’engagement de frais supplémentaires en cas de litige. Le choix du lieu du siège social de l’entreprise, par exemple, permet au créancier d’économiser sur les frais de représentation. Cela lui permet en effet de regrouper les audiences et surtout, de n’avoir qu’un seul avocat à rétribuer plutôt que plusieurs (à savoir autant qu’il y a de tribunaux dans les ressorts des domiciles des défendeurs) en l’absence de cette clause.
  • le gain de temps : en cas de litige, l’existence d’une telle clause évite la perte de temps liée aux désaccords quant à la compétence territoriale des juridictions.

 

À savoir : pour connaître les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux, consultez les articles 42 à 48 du Code du procédure civile.

 

2.     Conditions de validité de la clause de compétence territoriale

 

Pour être valable, toute clause de compétence territoriale doit respecter les trois conditions cumulatives énoncées par l’article 48 du Code de procédure civile. À défaut, elle sera réputée non écrite.

 

«  Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».

 

En premier lieu, la clause de compétence territoriale n’a vocation à s’appliquer qu’entre commerçants. Cela signifie notamment qu’une telle clause ne peut pas être opposée à un consommateur.

 

En second lieu, la clause doit être très apparente. De jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que la validité de la clause est soumise à une rédaction claire et visible (v. par ex., Cass. com., 30 sept. 2020, n° 19-10.423 et Cass. civ. 1, 15 mai 2018, n° 17-12.044). Sont ainsi notamment exclus les textes écrits dans une couleur claire ou dans une trop petite police de caractère.

 

En dernier lieu, la clause de compétence territoriale doit avoir été portée à la connaissance et acceptée par le débiteur. La preuve peut en être rapportée de diverses manières. C’est notamment le cas lorsque les CGV ont été paraphées et signées par le co-contractant ou lorsque le bon de commande signé par le débiteur reproduit à son verso les conditions générales de vente.

 

En tant que commerçant, vous avez tout intérêt à vérifier que les clauses de compétence territoriale figurant dans vos documents contractuels respectent les conditions de validité prévues par la loi. Si tel est le cas, la clause de compétence territoriale devient un formidable outil d’optimisation de la gestion de vos litiges.

 

En cas d’impayé, il vous faudra également vous entourer des meilleurs partenaires pour recouvrer votre créance. Les experts du groupe FINREC, dont font partie Saint Louis Recouvrement et SEERIC, vous accompagnent depuis plus de 30 ans dans toutes les étapes du processus de recouvrement.

 

 

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