Quand il y a un impayé, il y a eu forcément une vente. Or la vente est un contrat et le contrat est régit par les dispositions du Titre III Sous-titre 1 du Code civil aux articles 1101 et suivants. Connaître le droit des contrats est fondamental pour mener une action de recouvrement.

Dès lors, il ne peut y avoir de politique efficace de recouvrement sans connaissance approfondie de la Loi et du droit positif. Les juristes de Saint Louis Recouvrement, diplômés d’études supérieures de droit, sont capables d’instruire les dossiers de A jusqu’à Z, de définir si nécessaire les procédures judiciaires les mieux adaptées au dossier à traiter. Pour ce, ils doivent maîtriser :

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  • Le droit des contrats : les prescriptions, les vices des consentements, le droit de la preuve, le mandat, la vente, les conditions générales de vente, les clauses abusives, le paiement d’une créance. Capacité, lésion, garanties, caution, aval, hypothèque, nantissement, responsabilité solidaire, responsabilité conjointe, etc.
  • Droit des entreprises en difficultés : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, mandataires liquidateurs, représentant des créanciers, procédure de sauvegarde, clause de réserve de propriété, juge commissaire, tribunal de commerce, déclaration de créances, Bodacc, privilèges, ordre, insuffisance d’actif
  • Le droit des procédures : assignation au fond, référés, mesures conservatoires, injonctions de payer, procédures simplifiées, requêtes, avocats, saisies sur rémunérations, instance, appel, TGI, tribunal d’instance, etc.
  • Droit commercial et des sociétés : SA, SARL, EURL, SCI, fonds de commerce, bail commercial, SNC, associés, actionnaires, enseigne, inscriptions, location-gérance, fusion, absorption, responsabilités etc.
  • Droit de l’exécution : signification, commandement, assignation, JEX, saisies, saisie-vente, saisie-attribution, gage, saisie sur récoltes, opposition, citation, intervention volontaire, action oblique, action paulienne, surendettement, saisie de véhicules, saisie d’aéronefs etc.)
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