Quelle différence entre huissier et société de recouvrement pour le recouvrement amiable ?
Le recouvrement amiable de créances soulève nombre de questions auprès des entreprises concernées. Quel professionnel solliciter ? Le tarif d’un huissier sera-t-il plus élevé que celui d’une société de recouvrement ? Comment choisir entre les deux ? Face aux impayés, il est indispensable de faire le bon choix afin de recouvrer les sommes dues dans les meilleurs délais, tout en respectant votre image de marque. Pour un choix éclairé, il est nécessaire de comprendre la différence entre un huissier et une société de recouvrement dans le cadre du recouvrement amiable de créances.
Société de recouvrement et huissier : des professionnels du recouvrement de créances
D’abord, il convient de préciser que dans l’imaginaire collectif, le recouvrement amiable de créances s’oppose au recouvrement judiciaire. La pratique présente cependant une réalité plus nuancée. Si le recouvrement amiable peut consister à recouvrer un impayé en amont de toute procédure judiciaire, il peut également s’y greffer pour intervenir en marge d’un contentieux.
Si le créancier ne se charge pas lui-même du recouvrement amiable de sa créance, il peut faire appel à un huissier de justice ou une société de recouvrement. Concernant ces dernières, il convient de noter que l’exercice de l’activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui est réglementé (art. R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d’exécution).
À ce stade, le principal avantage à faire appel à une société de recouvrement repose sur la préservation de votre relation commerciale avec le débiteur. À une époque où le rayonnement de l’image de marque est primordial, le dialogue s’impose comme un élément clé du succès de la procédure de recouvrement.
Rompus aux techniques de communication, les équipes de la société de recouvrement savent parfaitement adapter leur langage à votre débiteur, afin de :
- lui fournir des informations claires sans le noyer dans la complexité des termes juridiques ;
- comprendre sa situation et dégager avec lui la meilleure solution permettant de régler sa dette ;
- veiller à préserver la qualité de votre relation commerciale.
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À noter : Le recouvrement amiable des créances est une activité ouverte à la concurrence. Vous êtes libre de demander plusieurs devis et d’engager le professionnel de votre choix. Seul le recouvrement forcé relève du monopole des huissiers de justice (ordonnance n° 45-2592 du 2 nov. 1945 relative au statut des huissiers) |
Société de recouvrement et huissier : des coûts variables pour le créancier
Dans le cadre du recouvrement amiable de créances, les frais de recouvrement sont en principe à la charge exclusive du créancier (art. L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution et art. L. 121-21 du Code de la consommation).
Aussi, les honoraires sont librement fixés par chaque professionnel, qu’il soit huissier ou société de recouvrement. Vous avez donc tout intérêt à demander plusieurs devis afin de faire jouer la concurrence.
Le principal écueil à ce sujet concerne le tarif d’un huissier de justice. Il faut savoir que lorsqu’il exerce une activité de recouvrement amiable, chaque acte d’huissier a un coût, qui est à la charge du créancier. Il est donc indispensable, lorsque l’on mandate un huissier dans le cadre d’un recouvrement amiable de créances, de s’informer sur ses intentions quant au nombre d’actes à délivrer et, le cas échéant, limiter – voire interdire – leur délivrance, selon le type de portefeuille d’impayés à traiter.
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À noter : Les actes relevant du monopole des huissiers de justice font l’objet d’un tarif réglementé (arrêté du 23 fév. 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice). Cela concerne plus de 200 types d’actes, répertoriés dans le tableau 3-3 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce. |
Dans ce contexte, le principal avantage à être accompagné par une société de recouvrement concerne la maîtrise de vos coûts.
En premier lieu, dès lors que la société de recouvrement applique la rémunération au résultat, cela signifie que les honoraires de recouvrement :
- sont dus uniquement en cas de succès de la procédure ;
- sont calculés proportionnellement au montant de la créance recouvrée ;
- sont sans délivrance d’actes à tarifs réglementés.
En second lieu, si le recours à un huissier s’impose au cours de la procédure, les experts juridiques de la société de recouvrement veilleront à lui donner un mandat précis, déterminant la nature et l’étendue de sa mission. En délimitant clairement ses pouvoirs, la société de recouvrement s’assure que le tarif de l’huissier de justice correspond effectivement à vos besoins. Cela vous évite des coûts additionnels.
Vous êtes créancier et souhaitez procéder au recouvrement amiable de votre créance en préservant votre image de marque et en maîtrisant vos coûts ? Les équipes de Saint Louis Recouvrement se tiennent à votre disposition. Vous pouvez dores-et-déjà effectuer une demande de devis gratuit en ligne.