Recouvrement de créances : tout savoir sur l’assignation en paiement
L’assignation en paiement, ou « assignation au fond », est une procédure contentieuse de recouvrement de créances. Devant le juge, créancier et débiteur alimentent un débat contradictoire à l’issue duquel la décision est rendue. Pour vous, créanciers, Saint Louis Recouvrement (groupe FINREC) fait le point sur cette procédure de recouvrement de créances.
- Qu’est-ce que l’assignation au fond ?
- Quelles sont les conditions de l’assignation en paiement ?
- Comment se déroule la procédure de l’assignation au fond ?
1. Qu’est-ce que l’assignation au fond ?
L’assignation en paiement est une procédure de recouvrement de créances contradictoire. Cela signifie que vous et votre débiteur êtes amenés à présenter votre défense devant le juge. Ce dernier tranche ensuite le fond de l’affaire sur la base des arguments avancés par les parties. Le juge se prononce sur l’existence de la créance, son caractère exigible ainsi que sur les modalités du recouvrement.
Contrairement à l’injonction de payer et au référé provision qui sont des procédures rapides et peu coûteuses, l’assignation au fond pâtit de délais de jugement plus longs et représente un coût plus important pour le créancier. Aussi, alors que l’injonction de payer est une procédure non contradictoire, l’assignation au fond offre au débiteur la possibilité de présenter sa défense.
Pourtant, cette voie de droit pourra vous être conseillée si le montant de la créance est élevé ou si vous craigniez que votre débiteur ne conteste sa dette.
· Pour en savoir plus sur l’injonction de payer, consultez notre article La réforme de l’injonction de payer.· Pour en savoir plus sur le référé provision, consultez notre article Le référé provision : une procédure de recouvrement de créances. |
2. Quelles sont les conditions de l’assignation en paiement ?
La procédure d’assignation en paiement peut être engagée quelle que soit la nature de la créance (contrat, obligation, instrument de crédit bancaire) et quel que soit le statut juridique du débiteur. Pour autant, certaines conditions doivent impérativement être satisfaites :
· vous devez être en mesure de justifier l’origine de votre créance ;
· votre créance doit être certaine, liquide et exigible.
· Pour en savoir plus sur le caractère certain, liquide et exigible d’une créance, consultez notre article Qu’est-ce qu’une créance impayée ? Quand recouvrer votre créance impayée ? |
Il faut également noter que dans un certain nombre de cas, l’assignation au fond est exclue. C’est le cas lorsque :
· votre débiteur est sous le coup d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ;
Pour en savoir plus sur les conséquences, pour les créanciers, de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un débiteur, consultez nos articles Quelles sont les conséquences d’une procédure collective pour les créanciers ? et Procédures collectives et contrats en cours : quelles solutions pour le créancier ? |
· votre débiteur réside hors de France et ne possède pas d’établissement sur le territoire français ;
· la dette est constituée par un chèque sans provision.
Sur cette question, retrouvez très bientôt notre article sur le recouvrement du chèque sans provision. |
3. Comment se déroule la procédure de l’assignation au fond ?
Délivrée par un commissaire de justice, l’assignation en paiement est l’acte qui permet d’attraire votre débiteur devant le tribunal compétent (v. art. 58 et 648 du Code de procédure civile).
Selon la situation, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire : il s’agira du tribunal de commerce si la créance trouve son origine dans un contrat commercial ou concerne une relation entre professionnels ; il s’agira du tribunal judiciaire si la créance est civile. Si le litige concerne un professionnel et un non commerçant, ce dernier a la possibilité de choisir le tribunal de commerce s’il est demandeur.
Pour aller plus loin sur la compétence juridictionnelle dans le cadre du recouvrement de créances, consultez notre article Quelles sont les juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances ? |
De la juridiction compétente dépendent également toutes les règles encadrant le déroulement de la procédure. Les différences entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire pouvant être importantes, il est indispensable d’être accompagné par des professionnels rompus à la technicité des procédures juridictionnelles.
À savoir : par exemple, le délai séparant la date de dépôt de l’assignation et celle de la 1ère audience est de 15 jours devant le tribunal judiciaire et de seulement 8 jours devant le tribunal de commerce. |
De manière classique, la procédure implique des échanges de conclusions et une audience lors de laquelle vous et votre adversaire exposerez votre défense, et à l’issue de laquelle le juge rendra sa décision.
Une fois le jugement rendu, ce dernier doit être signifié au débiteur pour ensuite être exécuté. Notez qu’en cas de décision par défaut ou réputée contradictoire, la signification doit avoir lieu dans les 6 mois.
À noter : Depuis 2020, l’exécution provisoire des décisions de 1ère instance est de droit, à moins que la décision du juge en dispose autrement. |
L’assignation en paiement est une procédure plus longue et couteuse que l’injonction de payer ou le référé provision. Elle permet néanmoins au créancier d’obtenir, en cas de jugement favorable, le paiement de sa créance. Vous êtes confronté à des impayés ? Face à la diversité des procédures et aux spécificités de chaque situation, les équipes de Saint Louis Recouvrement (groupe FINREC) mobilisent leur expertise et vous conseillent afin de procéder au recouvrement de vos créances dans les meilleures conditions.