CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

ARTICLE 1 : OBJET – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du site et des services mis à la disposition de l’Utilisateur.

En accédant au présent site, aux informations qu’il contient et aux services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.
En particulier, toute utilisation des services qui se matérialise par la création d’un compte emporte pleine et entière acceptation des présentes CGU.

Modification des CGU – SAINT LOUIS RECOUVREMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

 

ARTICLE 2 : SERVICES FOURNIS

Le site www.saint-louis-recouvrement.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.saint-louis-recouvrement.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations proposées sur le site www.saint-louis-recouvrement.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Responsabilité pour la fourniture des services et accessibilité au site www.saint-louis-recouvrement.com.

SAINT LOUIS RECOUVREMENT, en qualité d’éditeur du site, n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
SAINT LOUIS RECOUVREMENT ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du site. SAINT LOUIS RECOUVREMENT ne sera pas tenue pour responsable :

  • des vitesses d’accès au site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du site,
  • des faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment ceux ci-après, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation des services,
  • si le service proposé par le site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements que vous utilisez,
  • des interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du site.

SAINT LOUIS RECOUVREMENT se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés à partir du site sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Responsabilité des informations diffusées sur le site :

Les contenus mis à disposition sur le site sont fournis à titre informatif et sont sujets à modifications éventuelles sans préavis. En aucun cas, les informations diffusées sur le site ne constituent des conseils juridiques ou un quelconque engagement de la part de SAINT LOUIS RECOUVREMENT. SAINT LOUIS RECOUVREMENT ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale, des services mis à disposition de l’Utilisateur sur le site.

Il est rappelé qu’il est interdit à l’Utilisateur de publier ou de transmettre par l’intermédiaire du site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur, SAINT LOUIS RECOUVREMENT se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer son compte.

SAINT LOUIS RECOUVREMENT se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

 

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Le site, son contenu et tous ses éléments, dont les marques et les logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire SAINT LOUIS RECOUVREMENT ou que SAINT LOUIS RECOUVREMENT est autorisée à utiliser.

Seule la reproduction ou la représentation des éléments du site pour un usage strictement privé, sous réserve des dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments le composant, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de SAINT LOUIS RECOUVREMENT, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est strictement interdite. L’utilisation du site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé.

Toute reproduction, imitation, utilisation ou apposition de l’une quelconque des marques reproduites sur le site, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de SAINT LOUIS RECOUVREMENT, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L713-2 et suivants et L717-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est strictement interdite.

SAINT LOUIS RECOUVREMENT et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du site se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.

 

ARTICLE 5 : PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.saint-louis-recouvrement.com
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

En s’inscrivant sur le site, l’Utilisateur accepte l’utilisation de ses données personnelles conformément aux présentes.

  • 5.1. Responsable du traitement : SAINT LOUIS RECOUVREMENT est le responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur, collectées lors de l’inscription.Leur traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. (numéro 324207-v0 et 324208 – v0)
  • 5.2. Finalités du traitement des données personnelles: sur le site www.saint-louis-recouvrement.com, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.saint-louis-recouvrement.com
  • 5.3. Droits utilisateurs : l’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.saint-louis-recouvrement.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à  SAINT LOUIS RECOUVREMENT par email :contact@saint-louis-recouvrement.com  ou par demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce (courrier adressé à SAINT LOUIS RECOUVREMENT, 63 rue du Général de Gaulle 78300 Poissy).
  • 5.4. Communication des données : aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.saint-louis-recouvrement.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.saint-louis-recouvrement.com au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.saint-louis-recouvrement.com.
  • 5.5. Conservation des données de l’Utilisateur : à défaut d’exercice des droits mentionnés à l’article 5.4 SAINT LOUIS RECOUVREMENT conserve les données personnelles de l’Utilisateur aussi longtemps que cela est nécessaire afin de répondre aux finalités mentionnées à l’article 5.2. ci-dessus.

 

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

  • Liens hypertextes: La création de liens hypertextes, profond ou non, vers le site est strictement interdite, sauf avec l’accord écrit préalable de SAINT LOUIS RECOUVREMENT. Le site www.saint-louis-recouvrement.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation des propriétaires des sites en question. Cependant, SAINT LOUIS RECOUVREMENT n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités  et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.
  • Cookies :l’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.saint-louis-recouvrement.com, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies:
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ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Loi applicable – Les présentes CGU sont soumises au droit français.

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