Les pénalités de retard entre professionnels
Des pénalités de retard sont dues par votre débiteur dès lors que le délai de paiement est dépassé. Votre client professionnel n’a pas réglé sa facture à la date prévue ? Au recouvrement du montant initial de la facture s’ajoute alors le montant des pénalités de retard prévues par la loi. En effet, toute entreprise qui n’est pas payée à la date convenue est tenue d’appliquer des pénalités de retard à son débiteur.
- Que sont les pénalités de retard ?
- Quand réclamer des pénalités de retard ?
- Comment calculer les pénalités de retard ?
1. Que sont les pénalités de retard ?
Prévues par le Code de commerce (v. art. L. 441-10 II du Code de commerce), les pénalités de retard constituent une sanction financière à l’égard du débiteur défaillant. Elles sont dues dès le 1er jour de retard, c’est-à-dire dès le lendemain du jour d’échéance figurant sur la facture.
En tant que professionnel, vous avez l’obligation de mentionner les pénalités de retard dans vos conditions générales de vente (CGV) et factures (v. art. L. 441-1 et L. 441-9 du Code de commerce) lors de toute relation commerciale entre professionnels. Elles font généralement l’objet d’une clause particulière intitulée « clause d’intérêts moratoires ».
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· À savoir : les pénalités de retard ne doivent pas être confondues avec l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due par le débiteur dès lors que l’intégralité de la dette n’a pas été purgée dans les délais. Elle doit également être mentionnée dans les CGV et factures. Son montant est fixé à 40 euros par le décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012. |
2. Quand réclamer des pénalités de retard ?
Le professionnel créancier est fondé à réclamer à son débiteur le paiement des pénalités de retard dès le lendemain du jour d’échéance prévu sur la facture. S’agissant d’une obligation légale, vous ne devez manifester aucune réticence à exiger de votre débiteur qu’il paie ces pénalités.
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À noter : L’entreprise créancière n’a pas besoin d’effectuer de rappel ni de mise en demeure préalable avant d’exiger le règlement des pénalités de retard (art. L. 441-10 II du Code de commerce). |
3. Comment calculer les pénalités de retard ?
Pour calculer le montant des pénalités de retard dues par votre débiteur, vous devez vous munir des informations suivantes :
· montant de la facture TTC
· date d’échéance mentionnée sur la facture
· taux des pénalités de retard mentionné sur la facture, dans vos CGV etc.
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À savoir : le taux des pénalités de retard est librement fixé, sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. À défaut de précision de ce taux dans vos documents contractuels, le taux par défaut s’applique, à savoir le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points (v. art. L. 441-10 II du Code de commerce). |
Une fois ces informations réunies, la formule de calcul est la suivante :
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(montant impayé TTC x taux d’intérêt x nombre de jours de retard) /365 |
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ATTENTION :
Les règles présentées dans cet article peuvent être amenées à évoluer prochainement. La Commission européenne a déposé, le 12 septembre 2023, une proposition de règlement européen visant principalement à :
· fixer les délais de paiement à 30 jours dans les relations BtoB et BtoG (c’est à dire entre entreprises et pouvoirs publics), qui peuvent exceptionnellement être portés à 60 jours lorsque le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification (v. art. 3 de la proposition de règlement) ; · interdire toute dérogation à ce délai de 30 jours, sauf pour imposer un délai plus court justifié par la nature spécifique des marchandises ou services (v. art. 3 de la proposition de règlement) ; · fixer le taux des pénalités de retard au taux de référence majoré de 8 points (et non plus de 10 points), excluant ainsi tout autre mode de fixation de ce taux (v. art. 6 de la proposition de règlement) ; · fixer le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 50 euros par transaction commerciale (v. art. 8 de la proposition de règlement). Si la proposition de règlement européen est adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, ses dispositions entreront directement en vigueur, rendant caduques les dispositions actuelles du Code de commerce français (et de la loi LME de 2008). |
Malgré une insertion systématique dans les CGV et factures conformément à la loi, réclamer des pénalités de retard n’est pas toujours un réflexe pour les créanciers professionnels dans leurs relations en BtoB. Pourtant, il faut garder à l’esprit que dès le 1er jour de retard de paiement, votre débiteur est défaillant et l’impayé est juridiquement constitué. En tant que créancier, vous êtes donc parfaitement fondé, dès lorsque vous n’avez pas été payé dans les temps, à exiger de votre débiteur qu’il vous règle les pénalités de retard. Dans cette situation, les équipes de Saint Louis Recouvrement (groupe FINREC) peuvent vous accompagner afin de protéger vos intérêts tout en prenant soin de préserver vos relations commerciales.