Le référé provision : une procédure de recouvrement de créances
Vous faites face à des impayés et souhaitez recouvrer rapidement vos créances ? Parmi les procédures qui s’offrent à vous, le référé provision offre le double avantage de la rapidité et de l’efficacité. Mise en œuvre, intérêt… les experts de Saint Louis Recouvrement (Groupe FINREC) vous expliquent la procédure de référé provision.
1. Présentation du référé provision
En tant que créancier, vous pouvez être amené à intenter une action judiciaire en recouvrement de créances et le référé provision constitue l’une des voies qui vous sont ouvertes. Il s’agit d’une procédure qui vous permet de recouvrer efficacement votre créance en obtenant rapidement une ordonnance condamnant votre débiteur à payer sa dette à titre provisoire.
Le référé provision est prévu par les articles 835, alinéa 2 du Code de procédure civile pour les procédures relevant de la compétence du tribunal judiciaire et 873, alinéa 2 du Code de procédure civile pour les procédures relevant de la compétence du tribunal de commerce.
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Pour aller plus loin sur les procédures judiciaires de recouvrement de créances, consultez notre article sur La réforme de l’injonction de payer. |
2. Mise en œuvre de la procédure
La première question à se poser est celle du tribunal compétent :
- il s’agit du tribunal de commerce si la créance trouve son origine dans un contrat commercial ou concerne une relation entre professionnels ;
- il s’agit du tribunal judiciaire si la créance est civile. Si le litige concerne un professionnel et un non commerçant, ce dernier a la possibilité de choisir le tribunal de commerce s’il est demandeur.
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À noter : concernant la compétence territoriale, le juge des référés compétent est en principe celui de la juridiction territorialement compétente pour trancher le litige au fond. Veillez à vérifier s’il existe une clause de compétence territoriale dans la relation contractuelle qui vous lie au débiteur afin de vous assurer de saisir la bonne juridiction. Pour en savoir plus, consultez notre article Tout savoir sur la clause de compétence territoriale. |
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Pour aller plus loin sur la compétence juridictionnelle dans le cadre du recouvrement de créances, consultez notre article Quelles sont les juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances ? |
Il convient ensuite de vous assurer que la seule condition du référé provision est remplie, à savoir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Cette condition est impérative et la charge de sa preuve incombe au demandeur. En l’absence de contestation sérieuse, le juge accorde au créancier demandeur le versement d’une provision (v. art. 835, al. 2 et art. 873, al. 2 du Code de procédure civile ; Cass. civ. 3ème, 4 mars 2014, n° 13-10.024 et Cass. civ. 2ème, 17 nov. 2022, n° 21-15.413).
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À noter : en tant que créancier, gardez à l’esprit que vous pouvez contrer les contestations sérieuses du débiteur grâce à vos conditions générales de vente et documents contractuels dans lesquels sont clairement indiquées, outre la chose et le prix, les conditions de la vente. Pour des conseils plus complets sur cette question, lisez nos articles Prévenir les impayés grâce aux CGV (Conditions générales de vente) : contenu et clauses protectrices et Éviter les impayés grâce aux Conditions Générales de Vente (CGV) : opposabilité et supports. |
3. Intérêt du référé provision
Pour les créanciers, la procédure de référé provision présente un double intérêt :
· la rapidité de la procédure : la décision est rendue en quelques mois à peine et en cas d’appel, il s’agit d’une procédure dite « à bref délai », généralement jugée en moins d’une année. Elle constitue ainsi une voie de recouvrement de créance particulièrement efficace ;
· le caractère exécutoire de la décision : le créancier bénéficiaire de l’ordonnance de référé provision peut immédiatement en demander l’exécution, quand bien même un appel serait formé par le débiteur.
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Pour en savoir plus sur les conséquences, pour les créanciers, de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un débiteur, consultez nos articles Quelles sont les conséquences d’une procédure collective pour les créanciers ? et Procédures collectives et contrats en cours : quelles solutions pour le créancier ? |
Procédure essentielle du recouvrement de créances, le référé provision n’est cependant pas la seule alternative des créanciers face aux impayés. Recouvrement amiable, modes alternatifs de règlement des différends, cautionnement, injonction de payer… Face à la diversité des formes et procédures du recouvrement de créances, un accompagnement professionnel est nécessaire. Depuis plus de 30 ans, les équipes de Saint Louis Recouvrement (Groupe FINREC) ont à cœur d’accompagner les créanciers dans le recouvrement de leurs créances, en France et à l’international.
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