Tout savoir sur la clause de réserve de propriété

Lors d’une vente, vous souhaitez vous assurer du paiement du prix par l’acheteur ? La clause de réserve de propriété peut vous être utile : elle représente une garantie pour le vendeur. Définition, intérêt, conditions de validité, exemple de clause… Découvrez l’essentiel sur la clause de réserve de propriété.

  1. Qu’est-ce que la vente avec clause de réserve de propriété ?

  2. Quel est l’intérêt d’une clause de réserve de propriété ?

  3. Quelles sont les conditions de validité d’une clause de réserve de propriété ?

  4. Comment rédiger une clause de réserve de propriété ?

 

clause de réserve de propriété

 

 

1.     Qu’est-ce que la vente avec clause de réserve de propriété ?

 

Prévue aux articles 2367 et suivants du Code civil, la clause de réserve de propriété permet de déroger à la règle générale selon laquelle dans le cadre d’une vente, le transfert de propriété s’effectue lors de la formation de l’accord. Cette clause a pour effet de retarder la date de transfert de propriété du bien jusqu’au moment du paiement intégral du prix par l’acheteur, quand bien même le bien lui aurait déjà été livré.

La clause de réserve de propriété permet ainsi au vendeur de rester propriétaire du bien tant qu’il n’est pas intégralement payé du prix de cette chose et alors même qu’elle est déjà en possession de l’acheteur.

 

2.     Quel est l’intérêt d’une clause de réserve de propriété ?

 

La clause de réserve de propriété révèle tout son intérêt en cas de non-paiement du prix de la chose par l’acheteur. En l’absence de paiement au terme prévu sur la facture, le créancier peut engager une action en restitution ou en revendication qui lui permet d’exiger de récupérer la marchandise qu’il a livrée si cette dernière se trouve encore en possession du débiteur, le cas échéant après avoir fait reconnaître son droit de propriété.

Dans les cas où les biens ont déjà été revendus, la clause de réserve de propriété peut également jouer : si le prix n’a pas encore été réglé par le sous-acquéreur, la clause permet au créancier de revendiquer le prix non payé au sous-acquéreur ou au mandataire de justice en cas de procédure collective.

La clause de réserve de propriété s’avère en effet très utile en matière de recouvrement de créances, où les procédures collectives sont légion. Grâce à cette clause, la restitution des marchandises ou le paiement du prix peut s’opérer volontairement, sans qu’une action judiciaire en revendication ne soit nécessairement intentée.

Il faut savoir que lorsqu’une procédure collective a été engagée à l’égard du débiteur, la clause de réserve de propriété est opposable aux autres créanciers. Jouant un rôle de garantie en faveur du vendeur, elle lui permet de rester prioritaire pour exiger le paiement du prix ou la restitution de la marchandise restée impayée. Ainsi, le créancier peut revendiquer ou faire valoir la clause auprès du mandataire de justice dans les 3 mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (art. L. 624-9 du Code de commerce). Il faut pour cela que la marchandise soit encore en possession du débiteur à la date du jugement d’ouverture ou encore que son prix n’ait pas encore été payé par le sous-aquéreur.

 

3.     Quelles sont les conditions de validité d’une clause de réserve de propriété ?  

 

Pour être valable, la clause de réserve de propriété :

  • doit avoir été acceptée par l’acheteur au plus tard au moment de la livraison de la marchandise ( L. 624-16 du Code de commerce – cas d’une procédure collective engagée contre l’acheteur) ;

  • doit avoir été librement consentie par l’acheteur et de manière non équivoque ;

  • doit être écrite ( 2368 du Code civil).

Afin de sécuriser la situation, cette clause doit figurer sur les documents contractuels essentiels tels que bons de commande, contrats, factures, conditions générales de vente etc., signés par l’acheteur.

  

4.     Comment rédiger une clause de réserve de propriété ?

 

Lorsqu’il rédige une clause de réserve de propriété, il est conseillé au vendeur de veiller à :

·      rédiger la clause de manière lisible et distincte de la clause traitant de la livraison et de manière à attirer l’attention de l’acheteur sur cette clause ;

·      prévoir dans la clause de réserve de propriété de transférer les risques à l’acheteur, dès la livraison du bien. Ainsi il appartiendra à l’acquéreur de supporter les conséquences d’éventuelles dégradations, pertes ou vol de la marchandise ;

·      de préciser les marchandises sur lesquelles porte la clause de réserve de propriété, afin que les biens concernés puissent être clairement identifiés.

En tant que vendeur, vous pouvez faire valoir la clause de réserve de propriété dès l’engagement d’une procédure de recouvrement amiable de votre créance. Afin de recouvrer vos impayés dans les meilleures conditions, il est conseillé d’être accompagné par des professionnels. Les équipes de Saint Louis Recouvrement se tiennent à votre disposition et mettent toute leur expertise à votre service.Bas du formulaire

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