Chèque sans provision : comment le recouvrer ?
Vous avez reçu un chèque sans provision et souhaitez en recouvrer la créance ? Vous devez dans un premier temps engager une démarche amiable. En cas d’échec, vous pourrez vous adresser à un commissaire de justice afin de recouvrer votre chèque impayé. Les équipes de Saint Louis Recouvrement (groupe FINREC) vous conseillent en cas de réception d’un chèque sans provision.
- Recouvrer un chèque impayé par la voie amiable
- Chèque sans provision : que faire en cas d’échec du recouvrement amiable ?
1. Recouvrer un chèque impayé par la voie amiable
Un chèque sans provision est un chèque qui vous est retourné par la banque émettrice au motif que le montant disponible sur le compte bancaire du débiteur est insuffisant. Dans ce cas, l’établissement bancaire vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision et informe le débiteur du rejet de son chèque.
À noter : la durée de validité d’un chèque est fixée à 1 an et 8 jours à compter de la date de remise, inscrite sur le chèque. |
Vous pouvez dans un premier temps entrer en contact avec votre débiteur afin de lui demander de régler son chèque impayé. Il faut savoir que la menace d’inscription au fichier central des chèques (FCC) et l’interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans en cas de non régularisation de l’impayé qui pèsent sur le débiteur constituent un moyen de pression efficace pour le créancier.
Plusieurs issues sont possibles :
- le débiteur décide de vous régler directement le montant de sa dette par un autre moyen (virement ou carte bancaire, liquide…). Il récupère alors le chèque initialement émis afin d’être en mesure de prouver l’extinction de sa dette ;
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dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’attestation de rejet, vous réadressez le chèque à la banque émettrice. Si le montant sur le compte bancaire du débiteur est suffisant, votre créance est réglée.
À l’expiration du délai de 30 jours, si l’impayé perdure, la situation diffère selon le montant du chèque sans provision :
· si le montant du chèque est inférieur à 15 euros, la banque du débiteur doit vous en régler le montant directement ;
· si le montant du chèque est supérieur à 15 euros, vous devez solliciter la banque émettrice afin d’obtenir gratuitement un certificat de non-paiement de chèque, qui doit être signé par le banquier du débiteur. Notez que si le chèque a été présenté une deuxième fois, le certificat de non-paiement vous est automatiquement adressé par la banque (v. art. L. 131-73 et art. R. 131-46 du Code monétaire et financier).
· Pour en savoir plus sur les avantages du recours à une société de recouvrement dans le cadre du recouvrement amiable, consultez notre article Quelle différence entre huissier et société de recouvrement pour le recouvrement amiable ? |
2. Chèque sans provision : que faire en cas d’échec du recouvrement amiable ?
Si le montant du chèque sans provision n’a pas pu être recouvré par la voie amiable, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (ancien huissier de justice) afin qu’il dresse à bref délai un titre exécutoire. Vous devez pour cela vous munir du certificat de non-paiement délivré par la banque de votre débiteur.
La procédure se déroule comme suit :
· Le commissaire de justice procède à la signification du certificat de non-paiement à votre débiteur et lui adresse un commandement de payer sa dette dans un délai de 15 jours (v. art. L. 131-73 du Code monétaire et financier) ;
· À défaut de règlement dans le délai de 15 jours, le commissaire de justice émettra un titre exécutoire (v. art. L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution) qu’il signifiera à votre débiteur. Ce titre exécutoire vous permet, si vous estimez qu’elles ont de bonnes chances d’aboutir, de faire procéder à des mesures d’exécution forcée (saisies rémunérations, saisies ventes etc.) dont les frais sont à la charge du débiteur (v. art. L. 131-47 et art. L. 131-73 du Code monétaire et financier).
Cette procédure, particulière au chèque sans provision, permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire dans des conditions plus simples et moins onéreuses qu’avec les procédures classiques, contradictoires ou non. En effet, le bien-fondé de la créance n’a pas à être démontré.
Pour en savoir plus sur le titre exécutoire, lisez notre article Titre exécutoire et recouvrement de créances. |
Le recouvrement d’un chèque sans provision suit une procédure particulière et il existe des moyens pour recouvrer votre créance de manière rapide et efficace. Face à un chèque impayé, ne restez pas sans agir, entourez-vous des meilleurs experts. Les équipes de Saint Louis Recouvrement (groupe FINREC) accompagnent les créanciers professionnels depuis plus de 30 ans, en France et à l’international.