L’exception d’inexécution : un mécanisme au service des créanciers

L’exception d’inexécution constitue un levier stratégique pour les créanciers. Votre cocontractant est défaillant dans le paiement de ses factures ? L’invocation de l’exception d’inexécution peut constituer un moyen de pression utile, à manier avec prudence cependant.

 

 

Exception d'inexécution et recouvrement

1.     Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ?

 

L’exception d’inexécution, inscrite à l’article 1219 du Code civil, constitue le droit pour une partie de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles tant que son cocontractant n’a pas exécuté les siennes.

 

·       L’article 1219 du Code civil dispose qu’ «Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

 

En pratique, il s’agit d’un moyen de pression à disposition des créanciers. En cas de non-paiement, ce dernier est en effet fondé à suspendre la fourniture de sa prestation, « forçant » ainsi son débiteur à payer sa dette.

 

Exemple : une entreprise qui se trouve face à un débiteur qui ne paie plus ses factures peut invoquer l’exception d’inexécution afin de suspendre toute livraison de biens ou services supplémentaires jusqu’à ce que le paiement ait été effectué.

 

Notez également qu’il existe un mécanisme d’exception d’inexécution anticipée. Ce dernier permet au créancier de suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance (v. art. 1220 du Code civil). Le risque d’engagement de la responsabilité du créancier en cas d’abus impose cependant un usage prudent de l’exception d’inexécution anticipée.

 

À savoir : pour les contrats de vente, les dispositions particulières des articles 1612 et 1613 du Code civil s’appliquent. La première disposition prévoit qu’en cas de non paiement par l’acheteur, le vendeur n’est pas tenu de délivrer le bien ou le service. La seconde vise les cas dans lesquels la situation économique de l’acheteur, constituant un danger imminent de perdre le prix pour le vendeur, justifie l’inexécution de ses obligations.

 

 

2.     Comment mettre en œuvre l’exception d’inexécution ?

 

Pour la mettre en œuvre, deux conditions principales doivent être réunies :

 

·       il est nécessaire d’être en présence d’un contrat comportant des obligations réciproques ;

·       il faut relever une inexécution suffisamment grave de la part du cocontractant.

 

Concernant le caractère suffisamment grave  de l’inexécution, il faut savoir que le manquement peut être partiel ou total. En tout état de cause, l’usage de l’exception d’inexécution doit être proportionné au manquement du débiteur et cette condition relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

 

En pratique, il convient de procéder de la manière suivante :

 

  1. Procéder à la constatation du non paiement ;

  2. Mettre en demeure le débiteur de payer : bien qu’elle ne soit pas légalement requise, la mise en demeure est utile en ce qu’elle constitue une preuve de la bonne foi du créancier ;

  3. Notifier le débiteur de la suspension de l’exécution de vos obligations.

 

 

À noter : l’invocation de l’exception d’inexécution ne vous empêche pas de réclamer à votre débiteur le paiement des pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (v. Cass. civ. 3ème, 14 fév. 2019, n° 17-31.665).

Pour en savoir plus sur cette question, consultez notre article Les pénalités de retard entre professionnels.

 

En cas de facture impayée, le meilleur réflexe reste de se tourner vers un professionnel du recouvrement de créances. Rompus aux mécanismes et procédures à disposition des créanciers, les experts de Saint Louis Recouvrement du groupe FINREC vous conseillent sur l’opportunité et les points de vigilance relatifs à la mise en œuvre de l’exception d’inexécution et plus largement de tous les instruments permettant un recouvrement rapide et efficace de vos créances.

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