Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : quelles sont les obligations du créancier ?
Les créanciers professionnels souhaitant recouvrer des créances n’excédant pas 5 000 euros ne sont plus tenus de justifier d’une tentative de MARD ou modes alternatifs des règlements des différends (conciliation, médiation ou procédure participative) avant l’introduction de leur demande en justice. C’est la conséquence de la décision rendue par le Conseil d’État le 22 septembre 2022 (CE, 22 sept. 2022, n° 436939) annulant l’article 750-1 du Code de procédure civile. Saint Louis Recouvrement fait le point sur vos obligations en tant que créancier titulaire d’une petite créance.
- Avant : l’obligation de justifier d’une tentative de MARD
- Ensuite : l’annulation de l’obligation de justifier d’une tentative de MARD
- Maintenant : pas d’obligation pour les créanciers de justifier d’une tentative de MARD
1. Avant : l’obligation de justifier d’une tentative de MARD
Dès le 1er janvier 2020, l’article 750-1 du Code de procédure civile (disposition issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) imposait aux créanciers professionnels de rapporter la preuve d’une tentative de médiation préalable obligatoire (TMPO) avant toute saisine d’une juridiction concernant une créance d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros. Cette tentative de résoudre le conflit via un mode alternatif de règlement des différends pouvait prendre la forme d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à défaut de laquelle la demande était jugée irrecevable par le juge.
Manque de conciliateurs, coûts, délais… les acteurs du recouvrement de créances n’avaient pas hésité à pointer du doigt les défaillances d’un tel système, fonctionnant au détriment des créanciers professionnels.
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Sur les différents modes alternatifs de règlement des différends et leurs inconvénients pour les créanciers, voir notre article Conciliation, médiation, procédure participative : de quoi s’agit-il ? |
2. Ensuite : l’annulation de l’obligation de justifier d’une tentative de MARD
Par une décision rendue en septembre 2022 (CE, 22 sept. 2022, n° 436939), le Conseil d’État a annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile. Il a ainsi mis fin à cette obligation imposée aux créanciers professionnels titulaires de créances n’excédant pas 5 000 euros. Désormais, les créanciers ne sont plus tenus de justifier d’une tentative de MARD préalablement à l’introduction de leur requête en justice.
Toutes les demandes de condamnation au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 euros introduites après le 22 septembre 2022 sont ainsi libérées de cette obligation de rapporter la preuve d’une tentative de MARD par le créancier.
3. Maintenant : pas d’obligation pour les créanciers de justifier d’une tentative de MARD
Toutes les demandes introduites avant le 22 septembre 2022 restent soumises au régime de l’article 750-1 du Code de procédure civile. De même, toutes les décisions d’irrecevabilité rendues antérieurement à cette date restent définitives.
La fin de l’obligation de justifier d’une tentative de MARD concerne les demandes formulées par les créanciers après le 22 septembre 2022.
Les créanciers titulaires de petites créances pourraient s’en réjouir. Il faut néanmoins garder à l’esprit qu’il suffit au gouvernement d’adopter un nouveau décret, cette fois conforme aux exigences du droit à un recours effectif, pour faire renaître l’obligation de l’article 750-1 du Code de procédure civile.
Enfin, il ne faut pas oublier que les dispositions des articles 127 et suivants du Code de procédure civile demeurent inchangées : la recherche d’une solution amiable (conciliation ou médiation) peut toujours être imposée au créancier par le juge, quel que soit le montant du litige.
Les règles applicables au recouvrement de créances sont complexes et évoluent régulièrement. Vous êtes créancier professionnel ? Les équipes de Saint Louis Recouvrement se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans le recouvrement de vos créances.