La saisie attribution : définition et mise en œuvre
La saisie attribution permet à un créancier de recouvrer sa créance auprès d’un tiers débiteur de son débiteur que l’on appelle le « tiers saisi ». Il peut s’agir d’un établissement bancaire (on parle alors communément de saisie sur compte bancaire) ou de tout autre personne ou entreprise débitrice du débiteur principal. Il est en effet possible de saisir des créances échues d’un débiteur ou des loyers d’un propriétaire.
Vous êtes créancier et souhaitez en savoir plus sur cette voie d’exécution ? Pour vous, les experts de Saint Louis Recouvrement (groupe FINREC) font le point sur cette modalité de recouvrement de créances qu’est la saisie attribution.
1. Qu’est-ce que la saisie attribution ?
La saisie attribution est une procédure d’exécution forcée qui permet au créancier de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent (v. art. L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ainsi, la créance n’est pas directement réglée par votre débiteur mais par une personne ou entreprise qui est elle-même débitrice de votre débiteur. Dans une telle situation, si le tiers saisi est un établissement bancaire, la saisie attribution est plus communément appelée saisie sur compte bancaire.
Il faut savoir que la saisie attribution implique l’intervention d’un commissaire de justice (ancien huissier de justice) dont les actes, au nombre de 4 si la procédure est conduite jusqu’à son terme, sont onéreux. Il vous faut donc rester vigilant et suivre avec attention le déroulement de la procédure par le commissaire de justice.
En effet, face à un compte débiteur, il sera judicieux d’intervenir auprès du commissaire de justice afin d’éviter la facturation d’actes infructueux. Dans le cas contraire, si les comptes bancaires du débiteur fonctionnent en ligne créditrice et/ou qu’il effectue des placements financiers, la procédure pourra être menée jusqu’à son terme afin de recouvrer votre créance.
· À noter : Il ne faut pas confondre la saisie attribution avec les autres types de saisie comme la saisie conservatoire ou la saisie vente. Pour en savoir plus sur la saisie conservatoire, consultez notre article La saisie conservatoire : une procédure pour sécuriser vos créances. Pour en savoir plus sur la saisie vente, retrouvez ici notre article La saisie vente et le recouvrement de créances. |
2. Comment mettre en œuvre la saisie attribution ?
Pour engager une saisie attribution vous devez, au préalable, avoir obtenu un titre exécutoire. Ce dernier vous permet d’obtenir le paiement de votre créance en exigeant son exécution forcée (v. art. L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
· Pour en savoir plus sur le titre exécutoire, consultez notre article Titre exécutoire et recouvrement de créances. |
Vous devez ensuite vous rapprocher d’un commissaire de justice qui sera à même d’interroger le Ficoba (Fichier des comptes bancaires) afin d’identifier le ou les comptes détenus par votre débiteur, sans pour autant avoir accès à leur solde dans un premier temps.
Le commissaire de justice est également seul habilité à signifier la saisie attribution au tiers débiteur (v. art. R.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
À noter : le débiteur dispose d’un délai d’1 mois à compter de la date de l’acte de saisie pour contester la saisie attribution devant le juge de l’exécution. |
Dans un délai de 8 jours, il doit également dénoncer la saisie auprès du débiteur, c’est-à-dire informer votre débiteur de l’existence de cette procédure en cours (v. art. R. 211-13 du Code des procédures civiles d’exécution).
À noter : le solde bancaire insaisissable désigne le montant qui ne peut être saisi sur un compte bancaire, équivalant au montant du revenu de solidarité active (v. art. L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution). |
Enfin, passé le délai d’1 mois, si le débiteur n’a pas contesté l’acte de saisie ou si le juge de l’exécution a rendu une ordonnance de rejet suite à sa contestation, le commissaire de justice devra présenter à l’établissement bancaire ou tout autre tiers saisi un certificat de non contestation.
Vous obtiendrez ensuite le paiement des sommes qui vous sont dues.
· À noter : le commissaire de justice est payé à l’acte. Dans le cadre d’une procédure de saisie attribution, 4 actes sont en principe nécessaires. Pourtant, à la connaissance du solde des comptes bancaires de votre débiteur, en cas de solde débiteur, il sera opportun de mettre un terme à la procédure afin de limiter vos coûts. Il est donc indispensable de délimiter clairement les pouvoirs du commissaire de justice. Pour cela, la meilleure option reste de bénéficier de l’accompagnement des experts de Saint Louis Recouvrement. Pour en savoir sur ce sujet, consultez notre article Quelle différence entre huissier et société de recouvrement pour le recouvrement amiable ? |
La procédure de saisie attribution, si elle peut permettre le paiement de votre créance directement entre vos mains par un tiers débiteur de votre débiteur, n’en sera que plus efficace si vous avez finement anticipé la situation. Nous vous conseillons de conserver les coordonnées de vos clients dans l’hypothèse où les relations contractuelles viendraient à se dégrader. Dans la même optique, nous vous recommandons de vous renseigner sur l’identité des clients (les futurs tiers saisis) de vos clients (les futurs débiteurs) pour envisager une saisie de créances.
Chez Saint Louis Recouvrement (groupe FINREC), depuis plus de 30 ans, nous accompagnons les entreprises dans le recouvrement de leurs créances. Notre savoir-faire nous permet d’analyser votre situation afin de vous proposer la stratégie la plus efficace pour vous. Pour pallier le coût important de la procédure de saisie attribution, nous pourrons par exemple vous proposer, selon les circonstances, d’assigner directement votre débiteur en redressement judiciaire, afin de l’inciter à trouver un accord dans les plus brefs délais…