Comment prouver la validité d’un contrat électronique en B to C ?

Apporter la preuve de la validité d’un contrat électronique constitue un enjeu majeur lorsque l’on souhaite recouvrer un impayé issu d’une transaction réalisée sur internet. Pour y voir plus clair sur la validité des contrats électroniques en B to C et anticiper les difficultés quant au recouvrement des créances qui en découlent, lisez notre article.

 

  1. Le droit applicable aux contrats électroniques
  2. L’obligation d’information du professionnel
  3. La règle du double clic
  4. Focus sur la nécessité d’un écrit

 

Validité contrat électronique

1.     Le droit applicable aux contrats électroniques

 

Si les règles classiques relatives à la conclusion du contrat s’appliquent aux conventions électroniques (art. 1112 à 1122 du Code civil), la validité des contrats électroniques repose sur des conditions supplémentaires.

Aussi, lorsqu’il s’agit de recouvrer une créance, l’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En cas d’impayé, la production de la facture ne suffit pas à elle seule (v. C. Cass., 10 mars 2021, n° 19-14.888). Le créancier doit apporter la preuve de l’existence de l’obligation de payer ainsi que l’exigibilité de la dette. En clair, le créancier doit d’abord prouver que le contrat a été valablement formé. À cet égard, les règles applicables aux commerçants en ligne sont strictes.

 

2.     L’obligation d’information du professionnel

 

La validité du contrat électronique conclu en B to C repose sur le respect, par le cybercommerçant, de son obligation d’information prévue par l’article L. 221-5 du Code de la consommation (v. aussi art. 1127-1 du Code civil). Un certain nombre d’informations doivent impérativement être mises à disposition de l’acheteur, notamment :

·      les caractéristiques essentielles des biens ou services ;

·      leur prix ;

·      la durée du contrat ainsi que la durée d’engagement ;

·      les étapes à suivre pour conclure la commande,

·      les moyens techniques mis à disposition du consommateur afin d’identifier et corriger les erreurs dans les données saisies ;

·      les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;

·      les conditions d’archivage du contrat le cas échéant etc.

Le professionnel doit également avoir veillé à ce que l’acheteur reconnaisse explicitement son obligation de paiement par l’insertion d’une mention claire et lisible lors de la validation de la commande, telle que « commande avec obligation de paiement »  (art. L. 221-14 du Code de la consommation). Il doit être en mesure d’en apporter la preuve.

En cas de manquement à l’une de ces obligations d’information, le contrat n’est pas valide.

 

3.     La règle du double clic

 

La règle du double clic est prévue par l’article 1127-2 du Code civil. Elle est protectrice du consommateur et constitue une condition de validité du contrat électronique. Cette règle  implique que le professionnel doit recueillir le consentement du consommateur par deux clics de souris :

·      le 1er clic intervient pour valider la commande ;

·      le 2nd clic intervient pour confirmer la commande.

L’acheteur non professionnel doit avoir été mis en mesure de vérifier et corriger sa commande avant d’effectuer le 2nd clic.

 

4.     Focus sur la nécessité d’un écrit

 

Pour les contrats électroniques entre professionnels et consommateurs, les textes obligent à la rédaction d’un contrat écrit contenant toutes les informations obligatoires (v. art. L. 221-11 et suivants du Code de la consommation). La confirmation écrite du contrat doit être fournie au consommateur au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service (art. L. 221-13 du Code de la consommation).

 

Aussi, la signature électronique (art. 1367 du Code civil) permet la formation valable d’un contrat, dès lors qu’elle repose sur un procédé fiable qui :

  • permet l’identification de son auteur ;
  • garantit l’intégrité de l’acte auquel elle s’attache.

À NOTER

L’écrit électronique a la même valeur que l’écrit sur support papier, à 2 conditions  (art. 1366 du Code civil) :

·      la personne dont il émane doit pouvoir être dûment identifiée ;

·      il doit être conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

 

Le recouvrement des impayés issus de contrats conclus sur internet nécessite d’apporter la preuve que toutes les conditions de validité du contrat électronique ont été respectées par le professionnel. En cas de difficulté de paiement suite à une transaction réalisée sur internet, les équipes de Saint Louis Recouvrement vous accompagnent afin de recouvrer vos impayés dans les meilleurs délais.

A découvrir également

La saisie conservatoire : une procédure pour sécuriser vos créances

Créanciers, la saisie conservatoire vous permet de ne pas rester inactifs face à un débiteur défaillant. Vous avez…

Lire l'acticle

L’exception d’inexécution : un mécanisme au service des créanciers

L’exception d’inexécution constitue un levier stratégique pour les créanciers. Votre cocontractant est défaillant dans le paiement de ses…

Lire l'acticle

Les pénalités de retard entre professionnels

Des pénalités de retard sont dues par votre débiteur dès lors que le délai de paiement est dépassé….

Lire l'acticle

Le jugement rendu en premier et dernier ressort

Le recouvrement de créances nécessite parfois d’engager une action en justice. Et si le montant de votre créance…

Lire l'acticle

Le référé provision : une procédure de recouvrement de créances

Vous faites face à des impayés et souhaitez recouvrer rapidement vos créances ? Parmi les procédures qui s’offrent à…

Lire l'acticle

Tout savoir sur la clause de compétence territoriale

  Entre commerçants, il est fréquent d’insérer un certain nombre de clauses particulières dans les conditions générales de…

Lire l'acticle

Jugement contradictoire, jugement réputé contradictoire et jugement par défaut

Vous êtes créancier et vous vous demandez ce que signifient les expressions jugement réputé contradictoire, jugement contradictoire et…

Lire l'acticle

Titre exécutoire et recouvrement de créances

Vous êtes créancier et souhaitez procéder au recouvrement forcé de votre créance auprès de votre débiteur ? À cette…

Lire l'acticle

Procédures collectives et contrats en cours : quelles solutions pour le créancier ?

Votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective et vous vous demandez quel est le sort réservé à vos…

Lire l'acticle

Quelles sont les conséquences d’une procédure collective pour les créanciers ?

Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire… Le Livre VI du Code de commerce prévoit des procédures collectives…

Lire l'acticle

Tout savoir sur la clause de réserve de propriété

Lors d’une vente, vous souhaitez vous assurer du paiement du prix par l’acheteur ? La clause de réserve de…

Lire l'acticle

Les modalités de notification des décisions de justice

Vous êtes en possession d’un jugement et souhaitez recouvrer la créance qu’il reconnaît en votre faveur ? Pour cela,…

Lire l'acticle

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances ?

Quelle juridiction saisir pour le recouvrement de vos créances ? Quel tribunal est compétent en cas d’impayé ? Saint…

Lire l'acticle

Définition et utilité de la mise en demeure de payer

Vous êtes face à un impayé et, malgré les relances, votre débiteur n’a toujours pas réglé sa dette ?…

Lire l'acticle

Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : quelles sont les obligations du créancier ?  

Les créanciers professionnels souhaitant recouvrer des créances n’excédant pas 5 000 euros ne sont plus tenus de justifier…

Lire l'acticle

Conciliation, médiation, procédure participative : de quoi s’agit-il ?

Par une décision du 22 septembre 2022, le Conseil d’État a annulé  l’article 750-1 du Code de procédure…

Lire l'acticle

Éviter les impayés grâce aux Conditions Générales de Vente (CGV) : opposabilité et supports

  Des conditions générales de vente, ou CGV, bien rédigées permettent d’éviter les impayés. Les CGV constituent un…

Lire l'acticle

Quelle différence entre huissier et société de recouvrement pour le recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable de créances soulève nombre de questions auprès des entreprises concernées. Quel professionnel solliciter ? Le…

Lire l'acticle

Créance prescrite : quelles solutions pour la recouvrer ?

Une créance prescrite est une créance pour laquelle le délai de prescription est écoulé. Cela ne signifie pas forcément qu’il est impossible de se faire payer.

Lire l'acticle

Agir face aux impayés de Thierry Gingembre, Anne Laure Stérin

https://www.editions-dalloz.fr/agir-face-aux-impayes.html Thierry Gingembre , diplômé de la faculté de droit de Nanterre est Président de la Société Saint…

Lire l'acticle

Qu’est-ce qu’une créance impayée ? Quand recouvrer votre créance impayée ?

Qu’est-ce qu’une créance impayée ? La créance est le droit du créancier d’être payé par son débiteur. La…

Lire l'acticle