Quelle juridiction saisir pour le recouvrement de vos créances ? Quel tribunal est compétent en cas d’impayé ? Saint Louis Recouvrement fait le point sur l’organisation des juridictions en France afin de mettre en lumière celles qui peuvent être saisie dans le cadre d’un litige lié au recouvrement d’une créance.

1. Rappel : l’organisation des juridictions en France
2. Focus : les juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances

1.     Rappel : l’organisation des juridictions en France

Les juridictions françaises sont divisées en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. S’y ajoute le Tribunal des conflits, qui tranche les conflits de compétences entre les deux ordres de juridictions.

·      Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges entre les personnes privées (juridictions civiles) ainsi que pour prononcer des sanctions pénales (juridictions pénales).

Les juridictions civiles de 1^er degré sont composées des Conseils de prud’hommes (litiges entre employeurs et salariés du privé), du Tribunal de commerce (litiges entre commerçants, artisans etc.), du Tribunal judiciaire (litiges entre personnes privées) et du Tribunal de proximité (litiges civils dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros).   

2.     Focus : les juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances

Les juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances sont naturellement les juridictions civiles de l’ordre judiciaire, et plus précisément le Tribunal judiciaire, le Tribunal de proximité et le Tribunal de commerce, selon la nature et le montant de l’impayé.

Le Tribunal judiciaire disposant d’une compétence générale, il traite de tous les contentieux à l’exception de ceux qui relèvent des tribunaux spécialisés et de ceux dont le montant de la demande est inférieur ou égal à 10 000 euros :

·      les affaires portant sur une demande inférieure ou égale à 10 000 euros doivent en principe être adressées au Tribunal de proximité ;

·      le recouvrement des dettes de nature commerciale relève de la compétence du Tribunal de commerce

À noter également, le Tribunal judiciaire est organisé en différents services et doté de juges spécialisés dans certaines matières. Les requêtes ordinaires doivent être adressées au Tribunal judiciaire tandis que celles qui relèvent de la compétence de l’un de ses services ou juges spécialisés doivent être transmises au service ou au juge idoine.

C’est le cas du recouvrement des loyers impayés et du recouvrement des dettes issues de crédits à la consommation : il faut adresser sa demande au juge des contentieux et de la protection.

Enfin, il faut rappeler que la procédure de l’injonction de payer est massivement utilisée en recouvrement de créances. Cette procédure non contradictoire est déclenchée à l’initiative du créancier au moyen d’une requête adressée au tribunal du lieu où demeure le débiteur. Si la créance est commerciale, la requête sera adressée au président du Tribunal de commerce et si elle est civile, elle le sera au juge du contentieux ou au président du Tribunal judiciaire quand son montant atteindra les 10 000 € (art. 1406 du Code de procédure civile).

Le recouvrement de créances n’implique pas nécessairement de saisir les tribunaux. La voie amiable permet de recouvrer vos impayés de manière rapide tout en maîtrisant vos coûts et en soignant vos relations commerciales. Pour toute question relative au recouvrement de vos créances, les équipes de Saint Louis Recouvrement se tiennent à votre disposition.