Afin de préserver la trésorerie de toute entreprise, il est nécessaire d’éviter les défauts de paiement. La première bonne pratique à adopter consiste à veiller à ce que les procédures internes de recouvrement de créances s’inscrivent dans les délais de prescription. À défaut, en cas de facture impayée, il existe deux voies de recouvrement : la voie amiable et la voie contentieuse. Afin d’optimiser les chances de paiement, il faut connaître les règles applicables en matière de prescription de créances :

• Recouvrement de créances : quels délais ?
• Délai de prescription de créance dépassé : que faire ?

Recouvrement de créances : quels délais ?

Une créance prescrite est une créance pour laquelle le délai de prescription est écoulé. Il s’agit du délai au-delà duquel les actions en justice pour recouvrer cette créance sont considérées comme irrecevables. Il n’est donc en principe plus possible d’engager une procédure contentieuse une fois le délai de prescription de la créance dépassé.

Le délai de prescription des créances est en principe de cinq ans, tant en matière civile que commerciale (art. 2224 du Code civil et art. L. 110-4 du Code de commerce). Il existe néanmoins des délais de prescription particuliers, notamment :

• en matière de recouvrement de créance entre un professionnel et un consommateur, le délai de prescription est de deux ans ( L. 218-2 du Code de la consommation).
• en cas de chèque impayé, le délai de prescription du recours cambiaire est de six mois à compter de l’expiration du délai de présentation ( L. 131-59 al. 1er du Code monétaire et financier). Il faut cependant noter qu’une fois ce délai écoulé, la créance demeure et le bénéficiaire du chèque sans provision reste recevable à introduire un recours pour la recouvrer.
• en cas de facture impayée de téléphone ou d’Internet, le délai de prescription est d’un an ( L. 126 du Code des postes et des communications électroniques).

Si malgré toutes les précautions, vous n’avez pas réclamé votre créance à temps, vous n’êtes pas totalement démuni.

Délai de prescription de créance dépassé : que faire ?

En principe, il n’est pas possible de réclamer une créance prescrite en justice. Cela est particulièrement vrai concernant les créances dues par les consommateurs. Dans une logique de protection de ces derniers, l’article R. 632-1 du Code de la consommation impose que le juge relève d’office la prescription de la créance. L’action engagée contre le consommateur au-delà de ce délai sera donc d’office déclarée irrecevable.

Dans les relations entre professionnels, aucune disposition n’impose au juge un tel relevé d’office de la prescription du délai de recouvrement de la créance. Ainsi, le créancier peut engager une procédure contentieuse au-delà de ce délai afin de réclamer le paiement de la facture impayée (art. 2247 du Code civil). Il faut cependant souligner que le débiteur bien renseigné pourra soulever ce moyen de défense.

Reste au créancier dont la créance est prescrite la possibilité de recourir au recouvrement amiable de la créance. En cas de facture impayée ou de toute créance prescrite, il est recommandé de faire appel à une société de recouvrement de créances, dont les juristes experts défendront vos intérêts de manière efficace, tout en pérennisant vos relations commerciales avec les débiteurs. Les équipes de Saint Louis Recouvrement, qui accompagnent les sociétés depuis 30 ans dans le recouvrement de créances en France et à l’international, se tiennent à votre disposition si vous souhaitez réclamer le paiement d’une créance prescrite.