Créance prescrite : quelles solutions pour la recouvrer ?

Afin de préserver la trésorerie de toute entreprise, il est nécessaire d’éviter les défauts de paiement. La première bonne pratique à adopter consiste à veiller à ce que les procédures internes de recouvrement de créances s’inscrivent dans les délais de prescription. À défaut, en cas de facture impayée, il existe deux voies de recouvrement : la voie amiable et la voie contentieuse. Afin d’optimiser les chances de paiement, il faut connaître les règles applicables en matière de prescription de créances :

 

Recouvrement de créances : quels délais ?

 

Une créance prescrite est une créance pour laquelle le délai de prescription est écoulé. Il s’agit du délai au-delà duquel les actions en justice pour recouvrer cette créance sont considérées comme irrecevables. Il n’est donc en principe plus possible d’engager une procédure contentieuse une fois le délai de prescription de la créance dépassé.

 

Selon l’article 2219 du Code Civil, « la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».

Le délai de prescription des créances est en principe de cinq ans, tant en matière civile que commerciale (art. 2224 du Code civil et art. L. 110-4 du Code de commerce). Il existe néanmoins des délais de prescription particuliers, notamment :

 

Si malgré toutes les précautions, vous n’avez pas réclamé votre créance à temps, vous n’êtes pas totalement démuni.

 

Délai de prescription de créance dépassé : que faire ?

 

En principe, il n’est pas possible de réclamer une créance prescrite en justice. Cela est particulièrement vrai concernant les créances dues par les consommateurs. Dans une logique de protection de ces derniers, l’article R. 632-1 du Code de la consommation impose que le juge relève d’office la prescription de la créance. L’action engagée contre le consommateur au-delà de ce délai sera donc d’office déclarée irrecevable.

Dans les relations entre professionnels, aucune disposition n’impose au juge un tel relevé d’office de la prescription du délai de recouvrement de la créance. Ainsi, le créancier peut engager une procédure contentieuse au-delà de ce délai afin de réclamer le paiement de la facture impayée (art. 2247 du Code civil). Il faut cependant souligner que le débiteur bien renseigné pourra soulever ce moyen de défense.

Reste au créancier dont la créance est prescrite la possibilité de recourir au recouvrement amiable de la créance. En cas de facture impayée ou de toute créance prescrite, il est recommandé de faire appel à une société de recouvrement de créances, dont les juristes experts défendront vos intérêts de manière efficace, tout en pérennisant vos relations commerciales avec les débiteurs. Les équipes de Saint Louis Recouvrement, qui accompagnent les sociétés depuis 30 ans dans le recouvrement de créances en France et à l’international, se tiennent à votre disposition si vous souhaitez réclamer le paiement d’une créance prescrite.

A découvrir également

Définition et utilité de la mise en demeure de payer

Vous êtes face à un impayé et, malgré les relances, votre débiteur n’a toujours pas réglé sa dette ?…

Lire l'acticle

Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : quelles sont les obligations du créancier ?  

Les créanciers professionnels souhaitant recouvrer des créances n’excédant pas 5 000 euros ne sont plus tenus de justifier…

Lire l'acticle

Conciliation, médiation, procédure participative : de quoi s’agit-il ?

Par une décision du 22 septembre 2022, le Conseil d’État a annulé  l’article 750-1 du Code de procédure…

Lire l'acticle

Prévenir les impayés grâce aux CGV (Conditions générales de vente)  : contenu et clauses protectrices

Des conditions générales de vente bien rédigées permettent de prévenir les impayés et, plus largement, de réduire les…

Lire l'acticle

Éviter les impayés grâce aux Conditions Générales de Vente (CGV) : opposabilité et supports

  Des conditions générales de vente, ou CGV, bien rédigées permettent d’éviter les impayés. Les CGV constituent un…

Lire l'acticle

Le droit de retrait litigieux et rachat d’une créance

Le droit de retrait litigieux représente un risque pour le créancier cessionnaire. Ce droit permet au débiteur de…

Lire l'acticle

Recouvrement de créances et sûretés : la simplification du cautionnement

Le recouvrement de créances ne se limite pas seulement au paiement de sa dette par le débiteur principal….

Lire l'acticle

Quelle différence entre huissier et société de recouvrement pour le recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable de créances soulève nombre de questions auprès des entreprises concernées. Quel professionnel solliciter ? Le…

Lire l'acticle

Comment recouvrer les impayés de l’administration ? 

Être en mesure de recouvrer les impayés de l’administration est essentiel pour les entreprises titulaires d’une créance dont…

Lire l'acticle

Créance due par une SCI : comment engager la responsabilité des associés ?

La responsabilité des associés d’une SCI est subsidiaire, indéfinie et non solidaire. À cet égard, les créanciers s’interrogent…

Lire l'acticle

Agir face aux impayés de Thierry Gingembre, Anne Laure Stérin

https://www.editions-dalloz.fr/agir-face-aux-impayes.html Thierry Gingembre , diplômé de la faculté de droit de Nanterre est Président de la Société Saint…

Lire l'acticle

Qu’est-ce qu’une créance impayée ? Quand recouvrer votre créance impayée ?

Qu’est-ce qu’une créance impayée ? La créance est le droit du créancier d’être payé par son débiteur. La…

Lire l'acticle