Le jugement rendu en premier et dernier ressort

Le recouvrement de créances nécessite parfois d’engager une action en justice. Et si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 5 000 euros, le juge rendra un jugement en premier et dernier ressort. Que signifie l’expression « premier et dernier ressort » ? Quelles en sont les conséquences pour le créancier ? Pour tout savoir sur le jugement rendu en premier et dernier ressort, lisez notre article.

 

  • Qu’est-ce qu’un jugement en premier et dernier ressort ?
  • Jugement en premier et dernier ressort et recouvrement de créances

 

Jugement rendu en premier et dernier ressort

 

1.     Qu’est-ce qu’un jugement en premier et dernier ressort ?

 

Un jugement est rendu en premier et dernier ressort lorsqu’il émane d’une juridiction du premier degré et qu’il n’est pas susceptible d’appel. La caractéristique majeure d’un jugement en premier et dernier ressort est donc qu’il n’est pas possible de le contester en appel.

La seule voie qui reste ouverte au créancier et celle de la cassation. Il faut cependant rappeler que la Cour de cassation n’a pas vocation à réexaminer les faits à l’origine du litige ni à se prononcer sur le fond de l’affaire. Elle juge seulement le droit, c’est à dire qu’elle s’assure que le juge du premier degré a rendu sa décision dans le respect de la loi.

 

Pour aller plus loin sur la compétence juridictionnelle en matière de recouvrement, lisez notre article Quelles sont les juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances ?

 

2.     Jugement en premier et dernier ressort et recouvrement de créances

 

Quel que soit le juge saisi (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce), les créances dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros font l’objet de jugements rendus en premier et dernier ressort (v. art. R.211-3-24 et R211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire et art. R.271- 6 du Code de commerce).

 

Auparavant fixé à 4 000 euros, le taux de ressort (montant en-deçà duquel la voie de l’appel est fermée) est de 5 000 euros depuis le 1er janvier 2020 (v. Décret n° 2019-912 du 30 août 2019, art. 2 et Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, art. 16).

 

Cela signifie par exemple que si vous êtes commerçant et engagez une procédure contentieuse devant le tribunal de commerce afin de recouvrer une créance de moins de 5 000 euros, vous ne pourrez pas interjeter appel du jugement rendu.

 

À noter : depuis le 1er octobre 2023, pour les créances dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros, vous êtes tenu d’engager, avant de saisir le juge, une tentative de résolution amiable du litige (v. art. 750-1 du Code de procédure civile).

Pour en savoir plus sur les modes alternatifs de règlement des litiges, consultez notre article Conciliation, médiation, procédure participative : de quoi s’agit-il ?

 

Reste alors à déterminer la valeur du litige afin de savoir s’il vous sera ou non possible de faire appel du jugement rendu. Pour cela, l’article 35 du Code de procédure civile précise que « lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ».

 

Cela signifie que si plusieurs demandes sont formulées lors d’une même instance et qu’elles ont un lien entre elles, il faudra additionner leur montant pour savoir s’il est ou non supérieur à 5 000 euros.

 

À noter : le montant des demandes portant sur les dépens et les frais exposés non compris dans les dépens ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la valeur du litige (v. Cass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-27.268).

Concernant les intérêts, notez que seuls les intérêts échus au jour de la demande sont pris en compte pour le calcul de la valeur du litige (v. CA Paris, 14 nov. 2022, RG n°22/00134).

 

Jugement en premier et dernier ressort, injonction de payer, référé provision, mise en demeure de payer… les règles et procédures du recouvrement de créances sont complexes et évoluent régulièrement. Les équipes de Saint Louis Recouvrement (groupe FINREC) se sont ainsi fixées pour mission de vous informer sur le droit du recouvrement de créances. Nos experts vous accompagnent également au quotidien afin de recouvrer vos impayés de manière rapide tout en préservant vos relations commerciales et votre image de marque.

 

A découvrir également

La saisie vente et le recouvrement de créances

Le principal intérêt de la procédure de saisie vente repose sur son caractère incitatif. Infructueuse dans la majorité…

Lire l'acticle

La saisie conservatoire : une procédure pour sécuriser vos créances

Créanciers, la saisie conservatoire vous permet de ne pas rester inactifs face à un débiteur défaillant. Vous avez…

Lire l'acticle

L’exception d’inexécution : un mécanisme au service des créanciers

L’exception d’inexécution constitue un levier stratégique pour les créanciers. Votre cocontractant est défaillant dans le paiement de ses…

Lire l'acticle

Les pénalités de retard entre professionnels

Des pénalités de retard sont dues par votre débiteur dès lors que le délai de paiement est dépassé….

Lire l'acticle

Le référé provision : une procédure de recouvrement de créances

Vous faites face à des impayés et souhaitez recouvrer rapidement vos créances ? Parmi les procédures qui s’offrent à…

Lire l'acticle

Tout savoir sur la clause de compétence territoriale

  Entre commerçants, il est fréquent d’insérer un certain nombre de clauses particulières dans les conditions générales de…

Lire l'acticle

Jugement contradictoire, jugement réputé contradictoire et jugement par défaut

Vous êtes créancier et vous vous demandez ce que signifient les expressions jugement réputé contradictoire, jugement contradictoire et…

Lire l'acticle

Titre exécutoire et recouvrement de créances

Vous êtes créancier et souhaitez procéder au recouvrement forcé de votre créance auprès de votre débiteur ? À cette…

Lire l'acticle

Procédures collectives et contrats en cours : quelles solutions pour le créancier ?

Votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective et vous vous demandez quel est le sort réservé à vos…

Lire l'acticle

Quelles sont les conséquences d’une procédure collective pour les créanciers ?

Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire… Le Livre VI du Code de commerce prévoit des procédures collectives…

Lire l'acticle

Tout savoir sur la clause de réserve de propriété

Lors d’une vente, vous souhaitez vous assurer du paiement du prix par l’acheteur ? La clause de réserve de…

Lire l'acticle

Les modalités de notification des décisions de justice

Vous êtes en possession d’un jugement et souhaitez recouvrer la créance qu’il reconnaît en votre faveur ? Pour cela,…

Lire l'acticle

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances ?

Quelle juridiction saisir pour le recouvrement de vos créances ? Quel tribunal est compétent en cas d’impayé ? Saint…

Lire l'acticle

Comment prouver la validité d’un contrat électronique en B to C ?

Apporter la preuve de la validité d’un contrat électronique constitue un enjeu majeur lorsque l’on souhaite recouvrer un…

Lire l'acticle

Définition et utilité de la mise en demeure de payer

Vous êtes face à un impayé et, malgré les relances, votre débiteur n’a toujours pas réglé sa dette ?…

Lire l'acticle

Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : quelles sont les obligations du créancier ?  

Les créanciers professionnels souhaitant recouvrer des créances n’excédant pas 5 000 euros ne sont plus tenus de justifier…

Lire l'acticle

Conciliation, médiation, procédure participative : de quoi s’agit-il ?

Par une décision du 22 septembre 2022, le Conseil d’État a annulé  l’article 750-1 du Code de procédure…

Lire l'acticle

Éviter les impayés grâce aux Conditions Générales de Vente (CGV) : opposabilité et supports

  Des conditions générales de vente, ou CGV, bien rédigées permettent d’éviter les impayés. Les CGV constituent un…

Lire l'acticle

Quelle différence entre huissier et société de recouvrement pour le recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable de créances soulève nombre de questions auprès des entreprises concernées. Quel professionnel solliciter ? Le…

Lire l'acticle

Créance prescrite : quelles solutions pour la recouvrer ?

Une créance prescrite est une créance pour laquelle le délai de prescription est écoulé. Cela ne signifie pas forcément qu’il est impossible de se faire payer.

Lire l'acticle

Agir face aux impayés de Thierry Gingembre, Anne Laure Stérin

https://www.editions-dalloz.fr/agir-face-aux-impayes.html Thierry Gingembre , diplômé de la faculté de droit de Nanterre est Président de la Société Saint…

Lire l'acticle

Qu’est-ce qu’une créance impayée ? Quand recouvrer votre créance impayée ?

Qu’est-ce qu’une créance impayée ? La créance est le droit du créancier d’être payé par son débiteur. La…

Lire l'acticle