Le jugement rendu en premier et dernier ressort
Le recouvrement de créances nécessite parfois d’engager une action en justice. Et si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 5 000 euros, le juge rendra un jugement en premier et dernier ressort. Que signifie l’expression « premier et dernier ressort » ? Quelles en sont les conséquences pour le créancier ? Pour tout savoir sur le jugement rendu en premier et dernier ressort, lisez notre article.
- Qu’est-ce qu’un jugement en premier et dernier ressort ?
- Jugement en premier et dernier ressort et recouvrement de créances
1. Qu’est-ce qu’un jugement en premier et dernier ressort ?
Un jugement est rendu en premier et dernier ressort lorsqu’il émane d’une juridiction du premier degré et qu’il n’est pas susceptible d’appel. La caractéristique majeure d’un jugement en premier et dernier ressort est donc qu’il n’est pas possible de le contester en appel.
La seule voie qui reste ouverte au créancier et celle de la cassation. Il faut cependant rappeler que la Cour de cassation n’a pas vocation à réexaminer les faits à l’origine du litige ni à se prononcer sur le fond de l’affaire. Elle juge seulement le droit, c’est à dire qu’elle s’assure que le juge du premier degré a rendu sa décision dans le respect de la loi.
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Pour aller plus loin sur la compétence juridictionnelle en matière de recouvrement, lisez notre article Quelles sont les juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances ? |
2. Jugement en premier et dernier ressort et recouvrement de créances
Quel que soit le juge saisi (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce), les créances dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros font l’objet de jugements rendus en premier et dernier ressort (v. art. R.211-3-24 et R211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire et art. R.271- 6 du Code de commerce).
Auparavant fixé à 4 000 euros, le taux de ressort (montant en-deçà duquel la voie de l’appel est fermée) est de 5 000 euros depuis le 1er janvier 2020 (v. Décret n° 2019-912 du 30 août 2019, art. 2 et Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, art. 16).
Cela signifie par exemple que si vous êtes commerçant et engagez une procédure contentieuse devant le tribunal de commerce afin de recouvrer une créance de moins de 5 000 euros, vous ne pourrez pas interjeter appel du jugement rendu.
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À noter : depuis le 1er octobre 2023, pour les créances dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros, vous êtes tenu d’engager, avant de saisir le juge, une tentative de résolution amiable du litige (v. art. 750-1 du Code de procédure civile). Pour en savoir plus sur les modes alternatifs de règlement des litiges, consultez notre article Conciliation, médiation, procédure participative : de quoi s’agit-il ? |
Reste alors à déterminer la valeur du litige afin de savoir s’il vous sera ou non possible de faire appel du jugement rendu. Pour cela, l’article 35 du Code de procédure civile précise que « lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ».
Cela signifie que si plusieurs demandes sont formulées lors d’une même instance et qu’elles ont un lien entre elles, il faudra additionner leur montant pour savoir s’il est ou non supérieur à 5 000 euros.
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À noter : le montant des demandes portant sur les dépens et les frais exposés non compris dans les dépens ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la valeur du litige (v. Cass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-27.268). Concernant les intérêts, notez que seuls les intérêts échus au jour de la demande sont pris en compte pour le calcul de la valeur du litige (v. CA Paris, 14 nov. 2022, RG n°22/00134). |
Jugement en premier et dernier ressort, injonction de payer, référé provision, mise en demeure de payer… les règles et procédures du recouvrement de créances sont complexes et évoluent régulièrement. Les équipes de Saint Louis Recouvrement (groupe FINREC) se sont ainsi fixées pour mission de vous informer sur le droit du recouvrement de créances. Nos experts vous accompagnent également au quotidien afin de recouvrer vos impayés de manière rapide tout en préservant vos relations commerciales et votre image de marque.