La réforme de l’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances. Introduite devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, elle constitue une procédure simple, rapide, peu coûteuse et non-contradictoire. Elle permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire en vue du paiement de sa dette par le débiteur. La réforme de l’injonction de payer, entrée en vigueur le 1er mars 2022, simplifie la procédure.

 

  1. Définition de l’injonction de payer
  2. La réforme de l’injonction de payer

 

La réforme de l’injonction de payer

 

1.     Définition de l’injonction de payer

 

La procédure en injonction de payer constitue une procédure simplifiée de recouvrement de créances. Elle présente les avantages d’être simple, rapide, peu coûteuse et non-contradictoire. Il convient néanmoins de garder à l’esprit qu’une telle procédure ne peut être introduite qu’en cas de créance :

 

  • certaine, liquide et exigible ;
  • de nature civile ou commerciale ;
  • d’origine contractuelle.

À savoir : pour les petites créances, dont le montant est inférieur à 5 000 €, il existe une procédure simplifiée de recouvrement (art. L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

 

En cas d’issue favorable, la procédure donne lieu à la délivrance d’une ordonnance en injonction de payer par le juge. Muni de son titre exécutoire et à défaut d’opposition par le débiteur, le créancier est en mesure d’exiger l’exécution de la décision juridictionnelle en sa faveur.

 

2.     La réforme de l’injonction de payer

 

La réforme de l’injonction de payer simplifie la procédure. Auparavant, en cas de décision favorable au créancier, ce dernier ne pouvait pas directement s’en prévaloir. Il était tenu, au cours du mois suivant l’expiration du délai d’opposition par le débiteur, de demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. Ce n’est qu’ensuite qu’il était autorisé à solliciter l’exécution forcée de la décision à l’encontre du débiteur.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’injonction de payer le 1er mars 2022, la procédure a été simplifiée. Désormais, l’ordonnance rendue en faveur du créancier est automatiquement revêtue de la formule exécutoire. Une étape fastidieuse de la procédure est ainsi supprimée.

 

L’article 1410 du Code de procédure civile dispose dorénavant qu’ « En cas d’acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits ».

 

La réforme de l’injonction de payer modifie également la procédure dès l’introduction de la requête. Désormais, l’article 1407 du Code de procédure civile impose d’accompagner tout dépôt de requête d’un bordereau de pièces et des documents correspondants. Cette obligation à l’égard des requérants doit permettre aux juridictions de gagner en efficacité dans le traitement des requêtes.

 

Le recouvrement de créances fait appel à diverses procédures, amiables ou contentieuses. Être conseillé par des experts est essentiel afin d’assurer la défense de vos intérêts dans les meilleures conditions. Les équipes de Saint Louis Recouvrement restent à votre écoute afin de vous accompagner dans le recouvrement de vos créances.

 

 

 

A découvrir également

Quelles sont les conséquences d’une procédure collective pour les créanciers ?

Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire… Le Livre VI du Code de commerce prévoit des procédures collectives…

Lire l'acticle

Tout savoir sur la clause de réserve de propriété

Lors d’une vente, vous souhaitez vous assurer du paiement du prix par l’acheteur ? La clause de réserve de…

Lire l'acticle

Les modalités de notification des décisions de justice

Vous êtes en possession d’un jugement et souhaitez recouvrer la créance qu’il reconnaît en votre faveur ? Pour cela,…

Lire l'acticle

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances ?

Quelle juridiction saisir pour le recouvrement de vos créances ? Quel tribunal est compétent en cas d’impayé ? Saint…

Lire l'acticle

Comment prouver la validité d’un contrat électronique en B to C ?

Apporter la preuve de la validité d’un contrat électronique constitue un enjeu majeur lorsque l’on souhaite recouvrer un…

Lire l'acticle

Définition et utilité de la mise en demeure de payer

Vous êtes face à un impayé et, malgré les relances, votre débiteur n’a toujours pas réglé sa dette ?…

Lire l'acticle

Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : quelles sont les obligations du créancier ?  

Les créanciers professionnels souhaitant recouvrer des créances n’excédant pas 5 000 euros ne sont plus tenus de justifier…

Lire l'acticle

Conciliation, médiation, procédure participative : de quoi s’agit-il ?

Par une décision du 22 septembre 2022, le Conseil d’État a annulé  l’article 750-1 du Code de procédure…

Lire l'acticle

Prévenir les impayés grâce aux CGV (Conditions générales de vente)  : contenu et clauses protectrices

Des conditions générales de vente bien rédigées permettent de prévenir les impayés et, plus largement, de réduire les…

Lire l'acticle

Éviter les impayés grâce aux Conditions Générales de Vente (CGV) : opposabilité et supports

  Des conditions générales de vente, ou CGV, bien rédigées permettent d’éviter les impayés. Les CGV constituent un…

Lire l'acticle

Le droit de retrait litigieux et rachat d’une créance

Le droit de retrait litigieux représente un risque pour le créancier cessionnaire. Ce droit permet au débiteur de…

Lire l'acticle

Recouvrement de créances et sûretés : la simplification du cautionnement

Le recouvrement de créances ne se limite pas seulement au paiement de sa dette par le débiteur principal….

Lire l'acticle

Quelle différence entre huissier et société de recouvrement pour le recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable de créances soulève nombre de questions auprès des entreprises concernées. Quel professionnel solliciter ? Le…

Lire l'acticle

Comment recouvrer les impayés de l’administration ? 

Être en mesure de recouvrer les impayés de l’administration est essentiel pour les entreprises titulaires d’une créance dont…

Lire l'acticle

Créance prescrite : quelles solutions pour la recouvrer ?

Une créance prescrite est une créance pour laquelle le délai de prescription est écoulé. Cela ne signifie pas forcément qu’il est impossible de se faire payer.

Lire l'acticle

Agir face aux impayés de Thierry Gingembre, Anne Laure Stérin

https://www.editions-dalloz.fr/agir-face-aux-impayes.html Thierry Gingembre , diplômé de la faculté de droit de Nanterre est Président de la Société Saint…

Lire l'acticle

Qu’est-ce qu’une créance impayée ? Quand recouvrer votre créance impayée ?

Qu’est-ce qu’une créance impayée ? La créance est le droit du créancier d’être payé par son débiteur. La…

Lire l'acticle