Débiteur non professionnel et impayés : quelles conséquences ?
Afin de sécuriser vos affaires et d’anticiper les déconvenues, il est important de connaître le cadre juridique dans lequel s’inscrivent vos relations contractuelles. Votre débiteur est une entreprise et vous pensez que vos relations sont exclusivement régies par le droit commercial ? Ce n’est pas toujours le cas. Une personne morale peut être qualifiée de non professionnel et bénéficier de dispositions protectrices du Code de la consommation. Pour vous aider à y voir plus clair, Saint Louis Recouvrement fait le point sur la notion de débiteur non professionnel.
- Non professionnel, consommateur, professionnel, commerçant : définitions
- Débiteur non professionnel : les conséquences de la qualification
1. Non professionnel, consommateur, professionnel, commerçant : définitions
Les notions de consommateur et de non professionnel sont définies par le Code de la consommation (v. art. liminaire du Code de la consommation).
Le consommateur désigne « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (v. art. liminaire, 1°). Un consommateur est donc nécessairement une personne physique, excluant ainsi les personnes morales de cette qualification.
Le non professionnel vise « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » (v. art. liminaire, 2°). À la différence du consommateur, seule une personne morale peut bénéficier de la qualification de non-professionnel. Sont dès lors exclues de cette notion les personnes physiques, artisans, commerçants, agriculteurs ou professionnels libéraux.
Il est d’ores et déjà important de souligner que si une personne morale peut bénéficier de la qualification de non professionnel au sens du droit de la consommation, pour autant le non professionnel ne bénéficie pas de l’ensemble des dispositions protectrices du Code de la consommation mais seulement de celles qui le désignent expressément.
Pour aller plus loin :La notion de professionnel vise « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».La notion de commerçant est définie par le Code de commerce, qui dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (v. art. L. 121-1 du Code de commerce). |
En tant que créancier, vous avez grand intérêt à connaître les qualifications applicables dans vos relations commerciales. Si votre cocontractant est considéré comme un non professionnel, cela emporte des conséquences sur vos droits et obligations dans le cadre de la relation contractuelle.
2. Débiteur non professionnel et impayés : les conséquences de la qualification
Le droit de la consommation ne s’applique pas qu’aux consommateurs. Si votre débiteur est une personne morale et qu’il n’agit pas à des fins professionnelles, il pourra bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux non professionnels.
Rappel : Si votre débiteur est une personne physique, il est considéré comme un consommateur dès lors que dans le cadre de votre relation contractuelle il n’agit pas au titre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Dans ce cas, il bénéficie de la protection générale offerte aux consommateurs par le Code de la consommation. |
Dès lors, si votre débiteur est une personne morale, il vous faut déterminer s’il sera considéré comme un débiteur professionnel ou un débiteur non professionnel en cas de litige. Pour le savoir, il convient de se poser la question de savoir si le contrat en cause entre dans le champ de l’activité principale de votre débiteur. Si c’est le cas, alors il sera considéré comme un professionnel. Dans le cas contraire, il sera considéré comme un non professionnel.
En pratique, si votre cocontractant reçoit la qualification de non professionnel, il pourra invoquer un certain nombre de dispositions du droit de la consommation à votre encontre au même titre que le consommateur, notamment :
· Les articles L. 212-1 et R-212-1, qui définissent les clauses abusives (v. art. L. 212-2 et R. 212-5 du Code de la consommation, qui étendent la protection contre les clauses abusives au non professionnel) ;
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Illustration : un médecin qui réserve une chambre d’hôtel dans le cadre de sa participation à un congrès médical n’agit pas « à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle » lorsqu’il souscrit le contrat d’hébergement. Il est alors considéré comme un non professionnel et les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives peuvent être opposées à son créancier (v. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 août 2022, n° 21-11.097). |
· Les articles L. 121-2 à L. 121-4, qui traitent des pratiques commerciales trompeuses (v. art. L. 121-5 du Code de la consommation, qui étend la protection contre les pratiques commerciales trompeuses au non professionnel) ;
· Les articles L. 215-1 et suivants sur la reconduction tacite des contrats (v. art. L. 215-3 du Code de la consommation, qui étend la protection relative à la reconduction tacite des contrats au non professionnel) ;
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Illustration : un comité d’entreprise qui a conclu un contrat tacitement reconductible avec un professionnel prestataire de service est considéré comme un non professionnel car il « n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » lors de la conclusion du contrat litigieux. Le débiteur peut se prévaloir des dispositions protectrices relatives à la reconduction tacite des contrats à l’égard de son créancier (v. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 juin 2016, n° 15-17.369). |
· Les articles L. 211 et suivants sur la présentation des contrats (v. art. L. 211-4 du Code de la consommation, qui étend la protection relative à la présentation des contrats au non professionnel) ;
En cas de difficulté dans vos relations commerciales, il est primordial de connaître la qualification de votre débiteur : commerçant, professionnel, consommateur ou non professionnel. De cette qualification dépendent les règles applicables à votre litige et ces règles peuvent considérablement varier d’un statut à l’autre. Rapprochez-vous des équipes de Saint Louis Recouvrement (Groupe FINREC) afin de bénéficier de conseils d’experts en la matière.