L’indemnité forfaitaire de recouvrement est due par votre débiteur dès lors qu’est constaté un retard de paiement. Cette indemnité, d’un montant de 40 euros, ne doit pas être confondue avec les pénalités de retard ou la clause pénale. Conditions, mise en œuvre, obligations incombant au créancier… Retrouvez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

• Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : que doit faire le créancier ?

1.     Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?

L’indemnité forfaitaire de recouvrement a été instaurée dans l’objectif d’inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement. Prévue par l’article L. 441-6 du Code de commerce, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due par votre débiteur en cas de retard de paiement. Cela signifie que dès lors que la date d’échéance de la facture est dépassée, cette indemnité doit vous être réglée. Son montant est fixé par décret à 40 euros (v. art. 1 du décret n° 2012-1115 du 2 oct. 2012). Il faut savoir que cette indemnité reste due même en cas de paiement partiel de la facture avant l’expiration du délai.

Aussi, notez que l’indemnité forfaitaire de 40 euros s’applique uniquement aux relations entre professionnels. Dans les relations en B to C, non seulement cette indemnité n’a pas vocation à s’appliquer, mais il demeure interdit aux professionnels de réclamer au titre des frais de recouvrement des indemnités aux débiteurs non professionnels, sous peine de sanctions pénales (v. art. L. 111-8, al. 2 du Code des procédures civiles d’exécution).

Enfin, lorsque les frais que vous exposez pour recouvrer votre créance sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire à votre débiteur. Pour cela, vous devrez produire des justificatifs (v. art. L. 441-6 du Code de commerce).

Il faut savoir que la plupart du temps, le montant forfaitaire de 40 euros est loin de compenser les préjudices liés au retard de paiement. Dès lors que vous faites appel à un tiers pour recouvrer votre créance, n’hésitez pas à réclamer à votre débiteur les honoraires que vous avez réglés à ce tiers (société de recouvrement, commissaire de justice, avocat etc.). Notez que cela vaut tant en matière de recouvrement amiable que judiciaire : vous avez tout intérêt à demander la condamnation au paiement de l’indemnité forfaitaire ainsi que de l’indemnité complémentaire, que ce soit dans vos requêtes en injonction de payer ou dans le cadre de procédures contradictoires.

2.    Indemnité forfaitaire de recouvrement : que doit faire le créancier ?

En premier lieu, il ne faut pas confondre l’indemnité forfaitaire de recouvrement avec les pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10 II du Code de commerce. Ces dernières constituent une sanction financière à l’égard du débiteur en cas de retard de paiement et font généralement l’objet d’une clause intitulée « clause d’intérêts moratoires » dans vos conditions générales de vente (CGV).

Il ne faut pas non plus confondre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement avec les indemnités prévues par la clause pénale de vos CGV. Pour rappel, la clause pénale a pour objet d’organiser la responsabilité des parties en fixant le montant des dommages-intérêts qui seront dus dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecte pas ses obligations.

Ensuite, en tant que professionnel, vous avez l’obligation de faire figurer l’indemnité forfaitaire de recouvrement dans vos CGV et factures par une mention particulière (v. art. L. 441-6 du Code de commerce). Il peut par exemple s’agir de la mention suivante : « Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entre le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par le décret n ° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ».

Enfin, en tant que créancier, vous ne devez pas hésiter à réclamer à vos débiteurs le paiement de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elle a été précisément mise en place dans le but d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement engagés ainsi que les coûts administratifs et internes liés à la gestion des retards de paiement.

Gardez à l’esprit que dès le 1^er jour de retard de paiement, l’impayé est juridiquement constitué.  Votre débiteur est défaillant et vous êtes parfaitement fondé à exiger de votre débiteur qu’il vous paie l’indemnité forfaitaire de recouvrement, qui est exigible de plein droit.

ATTENTION : Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être amené à évoluer prochainement. Une proposition de Règlement européen déposé par la Commission européenne le 12 septembre 2023 prévoit de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire à 50 euros (v. art. 8 de la proposition de Règlement).

En cas de retard de paiement, vous êtes parfaitement fondé à réclamer à votre débiteur le règlement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans une telle situation, les équipes de Saint Louis Recouvrement (groupe FINREC) vous accompagnent afin de protéger vos intérêts tout en préservant la qualité de vos relations commerciales.