Prévenir les impayés grâce aux CGV (Conditions générales de vente) : contenu et clauses protectrices
Des conditions générales de vente bien rédigées permettent de prévenir les impayés et, plus largement, de réduire les risques en cas de litige avec les clients. Découvrez ce que les CGV doivent mentionner, ainsi que les clauses qu’il faut y insérer afin de vous protéger.
1. Le contenu des CGV
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre un fournisseur et un acheteur. Leur contenu est juridiquement encadré. Concernant les dispositions financières, les CGV doivent obligatoirement faire mention :
- des conditions de règlement ;
- des éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires ; réductions de prix etc.
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L’article L. 441-1 du Code de commerce prévoit que « les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix ». |
Concernant les conditions de règlement, l’article L. 441-10 II du Code de commerce ajoute qu’elles doivent préciser :
- les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce montant est fixé à 40 euros par le décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012.
Il faut savoir que dans les relations entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Aussi, dès lors que la situation de retard de paiement est établie, l’acheteur est de plein droit débiteur de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
De plus, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (fixé par décret), le créancier sera fondé, sur justificatifs, à demander une indemnisation complémentaire.
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L’article L. 441-10 II du Code de commerce précise que par exception, le bénéfice de ces indemnités n’est pas acquise par le créancier lorsque « l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due ». |
2. Les clauses protectrices des CGV
Les conditions générales de vente peuvent également contenir un certain nombre de clauses destinées à éviter les impayés et à protéger le vendeur en cas d’incident :
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La clause d’intérêts moratoires
Cette clause prévoit qu’en cas de retard de paiement, le fournisseur peut exiger du client le paiement des intérêts de retard. Le créancier est en droit d’exiger ces intérêts du seul fait du retard. Il n’est pas tenu de justifier d’un préjudice (art. 1153, al. 2 du Code civil). Aussi, l’article L. 441-10 II du Code de commerce fixe le taux minimum d’intérêt des pénalités de retard entre professionnels par défaut au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. A minima, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
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La clause de déchéance du terme
Cette clause permet au vendeur d’exiger de l’acheteur le paiement de toutes les sommes non encore versées, dès lors qu’un incident se produit. La liste des événements susceptibles d’emporter déchéance du terme est en principe mentionnée dans la clause prévue par les CGV. Cette clause est particulièrement utile lorsque le paiement est organisé en plusieurs échéances.
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La clause pénale
Cette clause organise les conditions de la responsabilité des parties. Elle fixe le montant des dommages-intérêts qui seront dus dans l’hypothèse où l’une d’elles ne remplit pas ses obligations. En ce sens, la clause pénale constitue une incitation à respecter ses engagements.
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La clause de réserve de propriété
Cette clause des CGV permet de déroger à la règle générale selon laquelle le transfert de propriété s’opère au moment de la formation de l’accord. Elle est particulièrement utilisée dans les contrats de vente, puisqu’elle a pour effet de retarder la date de transfert de propriété du bien jusqu’au moment du paiement intégral du prix par l’acheteur.
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La clause attributive de juridiction
Cette clause, valable uniquement entre commerçants, permet de déterminer la juridiction territorialement compétente en cas de litige. Elle présente l’avantage, pour celui qui en bénéficie, de rendre compétent le Tribunal de commerce du lieu de son siège.
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