Dans le cadre de vos relations commerciales en B2B, il vous arrive d’être confronté à des impayés. Quelles sont les règles applicables en cas de litige entre un créancier et un débiteur professionnel ? Afin d’anticiper les difficultés liées aux impayés, il est essentiel de connaître le cadre juridique dans lequel s’inscrivent vos relations contractuelles. Les experts de Saint Louis Recouvrement vous informent sur les règles applicables en cas de litige avec un débiteur professionnel.

• Qu’est- ce qu’un débiteur professionnel ?
• Débiteur professionnel : ce qu’il faut savoir

1.     Qu’est- ce qu’un débiteur professionnel ?

En vertu du Code de la consommation, la notion de professionnel concerne « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel »(v. art. liminaire du Code de la consommation).

Le professionnel se distingue du non professionnel, du commerçant (v. art. L. 121-1 du Code de commerce) et bien évidemment du consommateur.

La première question à vous poser consiste à savoir si votre débiteur est considéré comme un professionnel, un non professionnel ou un commerçant. La réponse à cette question est essentielle dans la mesure ou selon son statut juridique les règles procédurales, de preuve ou de prescription seront sensiblement différentes.

Pour distinguer un débiteur professionnel d’un non professionnel, il convient d’observer le contrat ayant donné lieu à l’impayé que vous souhaitez recouvrer. S’il entre dans le champ de l’activité principale de votre débiteur, alors votre débiteur sera considéré comme un professionnel.

Aussi, un débiteur peut-être un professionnel sans pour autant avoir le statut de commerçant. C’est le cas par exemple d’une SCI, d’un agent commercial ou encore d’un professionnel libéral. Il est alors essentiel de déterminer la qualité ou non de commerçant de votre débiteur afin de savoir à quelles règles votre relation est soumise et à quelle juridiction vous devrez vous adresser en cas de litige (Tribunal judiciaire et/ou Tribunal de commerce)

2.    Débiteur professionnel : ce qu’il faut savoir

Du statut  de votre débiteur découle une série de conséquences essentielles dans la mise en œuvre du recouvrement  de votre créance.

En premier lieu, il faut savoir que les règles applicables au recouvrement de créance impliquant un débiteur professionnel offrent des droits au créancier qui n’existent pas face à un consommateur, par exemple :

·      le délai de prescription est plus long. Alors qu’il est de 2 ans dans le cadre d’une relation contractuelle avec un consommateur, il est porté à 5 ans face à un débiteur professionnel (v. art. L. 110-4 du Code de commerce) ;

·      le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros ;

·      le paiement d’une indemnité complémentaire prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés par le créancier sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros (sur justificatifs) ;

Aussi, si votre débiteur est considéré comme un professionnel, il ne pourra pas bénéficier de la protection offerte par le Code de la consommation au débiteur non professionnel. Cela signifie qu’il ne pourra pas vous opposer un certain nombre de dispositions, notamment :

•     les dispositions relatives aux clauses abusives (art. L. 212-1 et R-212-1 du Code de la consommation) ;
•     la protection concernant les pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-2 à L. 121-4 du Code de la consommation) ;
•     les règles protectrices relatives à la présentation des contrats (v. art. L. 211 et suiv. du Code de la consommation).  

Enfin, le débiteur professionnel qui n’a pas le statut de commerçant ne se voit pas appliquer les mêmes règles que celui qui est considéré comme un commerçant, par exemple :

•        en matière de preuve, si vous et votre débiteur êtes commerçants, les règles du Code de commerce s’appliquent à savoir que la preuve peut être rapportée par tous moyens (v. art. L. 110-3 du Code de commerce). En effet, en droit commercial, la preuve est libre alors que le droit civil impose une preuve écrite pour les montants supérieures à 1500 euros (v. art. 1359 du Code civil), un original pour chaque partie (v. art. 1375 du Code civil) et des formalités manuscrites (v. art. 1376 du Code civil) ;
•        en matière procédurale, si votre débiteur est commerçant, il faut savoir que devant le Tribunal de commerce la procédure est orale (v. art. 860-1 du Code de commerce) et que les parties sont en principe tenues de constituer avocat (v. art. 853 du Code de procédure civile). Si votre débiteur est un professionnel mais n’est pas considéré comme commerçant alors les règles classiques de la procédure civile s’appliquent.

Ne restez pas seul face aux impayés. En cas de difficultés dans vos relations commerciales, la meilleure stratégie est de se faire accompagner par des professionnels du recouvrement de créance. Depuis plus de 30 ans, les experts de Saint Louis Recouvrement (groupe FINREC) accompagnent les créanciers professionnels en France et à l’international.