Comment recouvrer les impayés de l’administration ? 

Être en mesure de recouvrer les impayés de l’administration est essentiel pour les entreprises titulaires d’une créance dont le débiteur est une personne publique. Qu’il s’agisse de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, les débiteurs publics ne sont pas toujours de bons payeurs. En cas de facture impayée par une administration, en dehors de tout litige portant sur l’exécution du contrat, plusieurs solutions existent afin de recouvrer votre créance :

 

Le recouvrement amiable des impayés de l’administration

Lorsque le recouvrement amiable des impayés de l’administration est envisagé, il apparaît primordial de ne pas confondre un débiteur public avec un débiteur privé, pour plusieurs raisons :

  • lorsqu’une administration ne remplit pas son obligation de paiement, la difficulté ne relève généralement pas de sa solvabilité mais de la complexité administrative des institutions ;

 

  • la personne publique bénéficie d’un statut propre : nature juridique particulière, compétences exorbitantes de droit commun, privilèges attachés à sa mission d’intérêt général.

 

L’option la plus naturelle afin de recouvrer un impayé de l’administration, de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public consiste dans un premier temps à relancer le débiteur public. À cette fin, il est nécessaire de préalablement identifier l’interlocuteur compétent, en mesure de connaître l’origine du défaut de paiement de l’administration débitrice et les moyens disponibles afin d’y remédier.

En l’absence de paiement, il convient ensuite d’introduire une réclamation préalable auprès du débiteur public, transmise par la voie d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

 

À savoir : en cas de retard de paiement par le débiteur public, l’article L. 2192-13 du Code de la commande publique prévoit le paiement d’intérêts moratoires ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement.

 

 

Le recouvrement judiciaire des impayés de l’administration

 

En cas d’échec du recouvrement amiable, il devient possible de procéder au recouvrement judiciaire des impayés de l’administration. Plusieurs voies de droit s’offrent à vous dans ce cas :

  • le référé provision

C’est la procédure la plus fréquemment utilisée. Prévu par l’article R. 541-1 du Code de justice administrative, le référé provision implique la saisine du juge administratif aux fins d’obtenir, dans de brefs délais, le versement d’une avance sur la créance dont vous êtes titulaire. La condition d’urgence n’est pas requise et l’introduction d’un référé provision ne nécessite pas le dépôt d’une requête au fond.

  • Le recours pour excès de pouvoir

C’est un recours contentieux dont les délais de traitement par les juridictions administratives sont sensiblement plus longs. Prévu par les articles R. 411-1 à R. 441-1 du code de justice administrative, il permet de faire constater le défaut de paiement de l’administration et d’enjoindre le débiteur public à honorer la facture impayée.

 

Enfin, il convient de souligner que les voies d’exécution de droit commun ne sont pas applicables dans le cas du recouvrement des impayés de l’administration. Le droit public prévoit des voies d’exécution particulières, au titre desquelles le mandatement d’office (art. L. 1612-16 du Code général des collectivités territoriales) et l’inscription d’office (art. L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales).

 

 

À savoir : en matière de recouvrement des impayés de l’administration, les règles applicables peuvent sensiblement varier en fonction de la nature du débiteur public et de la nature du contrat (contrat de droit privé, contrat administratif, marché public…). Il apparaît donc nécessaire d’être conseillé par un professionnel.

 

 

Si vous souhaitez recouvrer un impayé de l’État, ou plus largement d’une administration, gardez à l’esprit que la particularité du débiteur public implique des connaissances et des procédures particulières. Il reste ainsi vivement conseillé de vous faire accompagner par un professionnel du recouvrement de créances. Les équipes de Saint Louis Recouvrement se tiennent à votre disposition afin de recouvrer les impayés de l’administration.

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