La réforme de l’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances. Introduite devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, elle constitue une procédure simple, rapide, peu coûteuse et non-contradictoire. Elle permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire en vue du paiement de sa dette par le débiteur. La réforme de l’injonction de payer, entrée en vigueur le 1er mars 2022, simplifie la procédure.
1. Définition de l’injonction de payer
La procédure en injonction de payer constitue une procédure simplifiée de recouvrement de créances. Elle présente les avantages d’être simple, rapide, peu coûteuse et non-contradictoire. Il convient néanmoins de garder à l’esprit qu’une telle procédure ne peut être introduite qu’en cas de créance :
- certaine, liquide et exigible ;
- de nature civile ou commerciale ;
- d’origine contractuelle.
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À savoir : pour les petites créances, dont le montant est inférieur à 5 000 €, il existe une procédure simplifiée de recouvrement (art. L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution). |
En cas d’issue favorable, la procédure donne lieu à la délivrance d’une ordonnance en injonction de payer par le juge. Muni de son titre exécutoire et à défaut d’opposition par le débiteur, le créancier est en mesure d’exiger l’exécution de la décision juridictionnelle en sa faveur.
2. La réforme de l’injonction de payer
La réforme de l’injonction de payer simplifie la procédure. Auparavant, en cas de décision favorable au créancier, ce dernier ne pouvait pas directement s’en prévaloir. Il était tenu, au cours du mois suivant l’expiration du délai d’opposition par le débiteur, de demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. Ce n’est qu’ensuite qu’il était autorisé à solliciter l’exécution forcée de la décision à l’encontre du débiteur.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’injonction de payer le 1er mars 2022, la procédure a été simplifiée. Désormais, l’ordonnance rendue en faveur du créancier est automatiquement revêtue de la formule exécutoire. Une étape fastidieuse de la procédure est ainsi supprimée.
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L’article 1410 du Code de procédure civile dispose dorénavant qu’ « En cas d’acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits ». |
La réforme de l’injonction de payer modifie également la procédure dès l’introduction de la requête. Désormais, l’article 1407 du Code de procédure civile impose d’accompagner tout dépôt de requête d’un bordereau de pièces et des documents correspondants. Cette obligation à l’égard des requérants doit permettre aux juridictions de gagner en efficacité dans le traitement des requêtes.
Le recouvrement de créances fait appel à diverses procédures, amiables ou contentieuses. Être conseillé par des experts est essentiel afin d’assurer la défense de vos intérêts dans les meilleures conditions. Les équipes de Saint Louis Recouvrement restent à votre écoute afin de vous accompagner dans le recouvrement de vos créances.