Le droit de retrait litigieux et rachat d’une créance
Le droit de retrait litigieux représente un risque pour le créancier cessionnaire. Ce droit permet au débiteur de se libérer de sa dette à moindre coût, lorsque celle-ci a été cédée par le créancier initial à un tiers (le créancier cessionnaire). Ce dernier peut se voir contraint de céder, à son tour, sa créance au prix auquel il l’a lui-même acquise. Le droit de retrait répond cependant à des conditions strictes. Pour tout savoir sur le retrait litigieux dans le cadre d’un rachat de créances, lisez notre dossier.
1. La définition du droit de retrait litigieux
Le retrait litigieux intervient lorsqu’une cession de créance a eu lieu. Cela signifie que le créancier initial (le cédant) a cédé, pour un prix moindre, la dette à un tiers (le cessionnaire). Le débiteur peut alors, dans certaines conditions, mettre un terme à sa dette en payant au cessionnaire le prix auquel il a lui même racheté la créance au créancier initial.
L’intérêt pour le débiteur consiste en ce que le retrait litigieux lui permet de se libérer de sa dette en payant non pas le montant initial, mais le prix réel auquel la créance litigieuse a été rachetée. Or ce prix est a priori inférieur à sa valeur, puisque la créance cédée fait l’objet d’une contestation. A contrario, le droit de retrait représente un risque pour le créancier cessionnaire.
Ce droit est garanti par les articles 1699 à 1701 du Code civil.
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L’article 1699 du Code Civil dispose que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ». |
2. Les conditions du droit de retrait litigieux
Ce droit peut être exercé seulement en présence d’une créance litigieuse. La réunion de plusieurs conditions, cumulatives, est nécessaire :
- il faut qu’une action en justice ait été engagée entre le créancier initial et le débiteur préalablement à la cession de la créance ;
- la cession de créance doit être intervenue alors que le procès était en cours et elle doit avoir été effectuée à titre onéreux ;
- la créance ne doit pas avoir été cédée à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé, à un créancier en paiement de ce qui lui est dû, ni au possesseur de l’héritage sujet au droit litigieux (v. 1701 du Code civil).
- la contestation de la créance doit porter sur le fond du droit ;
- la valeur de la créance doit être déterminable ;
- le retrait litigieux doit être exercé avant qu’un jugement définitif ne soit rendu.
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L’article 1700 du Code civil énonce que « la chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit ». |
Si ces conditions légales sont remplies, le débiteur est alors en mesure de faire valoir son droit. Il pourra se libérer de sa dette en payant le prix auquel elle a été cédée au cessionnaire, auquel peuvent être ajoutés les frais, coûts et intérêts liés.
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À noter : Le retrait litigieux peut être exercé par le débiteur, le débiteur solidaire, ou encore la caution. |
Les équipes de Saint Louis Recouvrement mettent tout en œuvre pour vous accompagner dans le recouvrement de vos créances. Vous informer sur les diverses actions et procédures existantes est également au cœur de nos préoccupations. En cas de question sur le droit de retrait litigieux dans le cadre d’un rachat de créance, nos experts sont à votre disposition.