Créance due par une SCI : comment engager la responsabilité des associés ?
La responsabilité des associés d’une SCI est subsidiaire, indéfinie et non solidaire. À cet égard, les créanciers s’interrogent légitimement quant à la contribution des associés aux dettes sociales de la société civile immobilière (SCI). Si votre débiteur est une SCI et que vous souhaitez savoir dans quelles conditions vous pouvez poursuivre ses associés afin de recouvrer votre créance,ces informations vous seront utiles :
- La responsabilité subsidiaire des associés d’une SCI
- La responsabilité indéfinie des associés d’une SCI
- La responsabilité non solidaire des associés d’une SCI
- La prescription de la responsabilité des associés d’une SCI
1. La responsabilité subsidiaire des associés d’une SCI
La responsabilité des associés d’une SCI est subsidiaire. Cela signifie que le créancier est tenu, en premier lieu, de rechercher la responsabilité de la SCI en tant que personne morale. Ce n’est qu’une fois démontrée l’insuffisance de son patrimoine social pour recouvrer sa créance que le créancier sera en mesure de poursuivre les associés de la SCI en tant que personnes physiques.
| L’article 1858 du Code civil dispose que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ». |
2. La responsabilité indéfinie des associés d’une SCI
La responsabilité des associés d’une SCI est également indéfinie. Cela implique que lorsque la responsabilité des associés est recherchée afin de répondre des dettes de la société, leur patrimoine personnel est engagé. Les statuts de la SCI ne peuvent déroger à cette règle.
| L’article 1857 du Code civil prévoit qu’« à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ». |
3. La responsabilité non solidaire des associés d’une SCI
Enfin, la responsabilité des associés d’une SCI est non solidaire. Cela signifie que les associés sont responsables à proportion de leur part dans le capital social de la société. Ainsi, le taux de leur participation au capital social détermine leur quote-part de contribution aux dettes de la SCI. Par conséquent, le créancier déterminé à recouvrer sa créance auprès des associés d’une SCI sera contraint d’engager des actions distinctes à l’encontre de chacun d’entre eux.
| Selon l’article 1857 du Code civil, « à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ». |
4. La prescription de la responsabilité des associés d’une SCI
La responsabilité des associés d’une SCI répond d’un délai de prescription d’une durée de cinq ans, au-delà duquel une action en justice n’est en principe plus recevable. Ce délai court à compter de la publication de la dissolution de la société.
Il convient par ailleurs de rappeler que le titulaire d’un droit de créance pour lequel le délai de prescription est dépassé n’est pour autant pas totalement démuni. Il est en effet possible, dans certains cas, de procéder au recouvrement d’une créance prescrite.
| L’article 1859 du Code civil dispose que « toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ». |
Si votre débiteur est une SCI et que vous souhaitez engager la responsabilité de ses associés, il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel du recouvrement de créances. Les équipes de Saint Louis Recouvrement se tiennent à votre disposition afin de défendre vos intérêts.