Recouvrement de créances et sûretés : la simplification du cautionnement

Le recouvrement de créances ne se limite pas seulement au paiement de sa dette par le débiteur principal. D’autres mécanismes peuvent entrer en jeu afin de recouvrer vos impayés, au titre desquels le cautionnement. Depuis le 1er janvier 2022, les règles relatives au cautionnement ont été modifiées : unification des règles, modernisation de sa définition, simplification du formalisme… le cautionnement reste une voie à ne pas négliger dans votre stratégie de recouvrement des impayés.

Cautionnement d’impayés et réforme des sûretés

1.     La réforme du cautionnement

 

Le premier apport de la réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, réside dans l’unification des règles du cautionnement. Auparavant disséminées dans le Code civil, le Code de la consommation, le Code monétaire et financier et la jurisprudence, elles sont dorénavant rassemblées au sein d’un chapitre unique du Code civil (art. 2288 à 2320 du Code Civil).

 

Le second apport de la réforme des sûretés concerne la modernisation de la définition du cautionnement. Alors que l’ancienne définition mentionnait comme objet celui de satisfaire une obligation, l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 introduit la notion d’obligation de payer la dette. L’article 2288, alinéa 1er, du Code civil énonce désormais que :

 

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

 

Le dernier apport de la réforme du droit des sûretés est relatif à la simplification du formalisme du cautionnement. Jusqu’alors, le Code de la consommation imposait une mention manuscrite, prérédigée, à l’égard des cautions personnes physiques s’engageant au profit de créanciers professionnels.

Désormais, quelle que soit la nature du créancier, l’acte de cautionnement impliquant une personne physique doit, sous pleine de nullité, faire apparaître une mention indiquant qu’elle s’engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci (art. 2297, al. 1er du Code civil).

En bref, la simplification du formalisme du cautionnement tient en trois points :

  • Le champ d’application de la mention obligatoire est étendu, pour concerner tous les cautionnements souscrits par des personnes physiques, quelle que soit la nature du créancier ;
  • La forme de la mention obligatoire est dorénavant libre ;
  • Le contenu de la mention obligatoire est allégé, puisque la durée du cautionnement n’est plus exigée.

 

2.    L’intérêt du cautionnement dans le recouvrement de créances

 

La simplification du formalisme de la caution s’annonce comme une bonne nouvelle pour les créanciers. Le cautionnement s’impose en effet comme une solution de recouvrement des impayés, qui ne repose plus seulement sur la faculté du débiteur principal à payer sa dette. Face à des délais de paiement souvent longs, la caution offre une garantie alternative au créancier. Dès lors que la défaillance du débiteur à payer sa dette est constatée, il devient possible d’engager la responsabilité de la caution, qui substitue son paiement à celui du débiteur principal.

 

La défense de vos intérêts dans le recouvrement de votre créance nécessite la maîtrise des mécanismes juridiques à disposition des créanciers. Les équipes de Saint Louis Recouvrement sont à votre écoute afin d’accomplir toutes les démarches utiles au recouvrement de vos créances.

A découvrir également

Le jugement rendu en premier et dernier ressort

Le recouvrement de créances nécessite parfois d’engager une action en justice. Et si le montant de votre créance…

Lire l'acticle

Le référé provision : une procédure de recouvrement de créances

Vous faites face à des impayés et souhaitez recouvrer rapidement vos créances ? Parmi les procédures qui s’offrent à…

Lire l'acticle

Tout savoir sur la clause de compétence territoriale

  Entre commerçants, il est fréquent d’insérer un certain nombre de clauses particulières dans les conditions générales de…

Lire l'acticle

Jugement contradictoire, jugement réputé contradictoire et jugement par défaut

Vous êtes créancier et vous vous demandez ce que signifient les expressions jugement réputé contradictoire, jugement contradictoire et…

Lire l'acticle

Titre exécutoire et recouvrement de créances

Vous êtes créancier et souhaitez procéder au recouvrement forcé de votre créance auprès de votre débiteur ? À cette…

Lire l'acticle

Procédures collectives et contrats en cours : quelles solutions pour le créancier ?

Votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective et vous vous demandez quel est le sort réservé à vos…

Lire l'acticle

Quelles sont les conséquences d’une procédure collective pour les créanciers ?

Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire… Le Livre VI du Code de commerce prévoit des procédures collectives…

Lire l'acticle

Tout savoir sur la clause de réserve de propriété

Lors d’une vente, vous souhaitez vous assurer du paiement du prix par l’acheteur ? La clause de réserve de…

Lire l'acticle

Les modalités de notification des décisions de justice

Vous êtes en possession d’un jugement et souhaitez recouvrer la créance qu’il reconnaît en votre faveur ? Pour cela,…

Lire l'acticle

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances ?

Quelle juridiction saisir pour le recouvrement de vos créances ? Quel tribunal est compétent en cas d’impayé ? Saint…

Lire l'acticle

Comment prouver la validité d’un contrat électronique en B to C ?

Apporter la preuve de la validité d’un contrat électronique constitue un enjeu majeur lorsque l’on souhaite recouvrer un…

Lire l'acticle

Définition et utilité de la mise en demeure de payer

Vous êtes face à un impayé et, malgré les relances, votre débiteur n’a toujours pas réglé sa dette ?…

Lire l'acticle

Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : quelles sont les obligations du créancier ?  

Les créanciers professionnels souhaitant recouvrer des créances n’excédant pas 5 000 euros ne sont plus tenus de justifier…

Lire l'acticle

Conciliation, médiation, procédure participative : de quoi s’agit-il ?

Par une décision du 22 septembre 2022, le Conseil d’État a annulé  l’article 750-1 du Code de procédure…

Lire l'acticle

Prévenir les impayés grâce aux CGV (Conditions générales de vente)  : contenu et clauses protectrices

Des conditions générales de vente bien rédigées permettent de prévenir les impayés et, plus largement, de réduire les…

Lire l'acticle

Éviter les impayés grâce aux Conditions Générales de Vente (CGV) : opposabilité et supports

  Des conditions générales de vente, ou CGV, bien rédigées permettent d’éviter les impayés. Les CGV constituent un…

Lire l'acticle

Le droit de retrait litigieux et rachat d’une créance

Le droit de retrait litigieux représente un risque pour le créancier cessionnaire. Ce droit permet au débiteur de…

Lire l'acticle

La réforme de l’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances. Introduite devant le tribunal de commerce ou le…

Lire l'acticle

Quelle différence entre huissier et société de recouvrement pour le recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable de créances soulève nombre de questions auprès des entreprises concernées. Quel professionnel solliciter ? Le…

Lire l'acticle

Comment recouvrer les impayés de l’administration ? 

Être en mesure de recouvrer les impayés de l’administration est essentiel pour les entreprises titulaires d’une créance dont…

Lire l'acticle

Créance prescrite : quelles solutions pour la recouvrer ?

Une créance prescrite est une créance pour laquelle le délai de prescription est écoulé. Cela ne signifie pas forcément qu’il est impossible de se faire payer.

Lire l'acticle

Agir face aux impayés de Thierry Gingembre, Anne Laure Stérin

https://www.editions-dalloz.fr/agir-face-aux-impayes.html Thierry Gingembre , diplômé de la faculté de droit de Nanterre est Président de la Société Saint…

Lire l'acticle

Qu’est-ce qu’une créance impayée ? Quand recouvrer votre créance impayée ?

Qu’est-ce qu’une créance impayée ? La créance est le droit du créancier d’être payé par son débiteur. La…

Lire l'acticle