Recouvrement de créances et sûretés : la simplification du cautionnement

Le recouvrement de créances ne se limite pas seulement au paiement de sa dette par le débiteur principal. D’autres mécanismes peuvent entrer en jeu afin de recouvrer vos impayés, au titre desquels le cautionnement. Depuis le 1er janvier 2022, les règles relatives au cautionnement ont été modifiées : unification des règles, modernisation de sa définition, simplification du formalisme… le cautionnement reste une voie à ne pas négliger dans votre stratégie de recouvrement des impayés.

Cautionnement d’impayés et réforme des sûretés

1.     La réforme du cautionnement

 

Le premier apport de la réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, réside dans l’unification des règles du cautionnement. Auparavant disséminées dans le Code civil, le Code de la consommation, le Code monétaire et financier et la jurisprudence, elles sont dorénavant rassemblées au sein d’un chapitre unique du Code civil (art. 2288 à 2320 du Code Civil).

 

Le second apport de la réforme des sûretés concerne la modernisation de la définition du cautionnement. Alors que l’ancienne définition mentionnait comme objet celui de satisfaire une obligation, l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 introduit la notion d’obligation de payer la dette. L’article 2288, alinéa 1er, du Code civil énonce désormais que :

 

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

 

Le dernier apport de la réforme du droit des sûretés est relatif à la simplification du formalisme du cautionnement. Jusqu’alors, le Code de la consommation imposait une mention manuscrite, prérédigée, à l’égard des cautions personnes physiques s’engageant au profit de créanciers professionnels.

Désormais, quelle que soit la nature du créancier, l’acte de cautionnement impliquant une personne physique doit, sous pleine de nullité, faire apparaître une mention indiquant qu’elle s’engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci (art. 2297, al. 1er du Code civil).

En bref, la simplification du formalisme du cautionnement tient en trois points :

  • Le champ d’application de la mention obligatoire est étendu, pour concerner tous les cautionnements souscrits par des personnes physiques, quelle que soit la nature du créancier ;
  • La forme de la mention obligatoire est dorénavant libre ;
  • Le contenu de la mention obligatoire est allégé, puisque la durée du cautionnement n’est plus exigée.

 

2.    L’intérêt du cautionnement dans le recouvrement de créances

 

La simplification du formalisme de la caution s’annonce comme une bonne nouvelle pour les créanciers. Le cautionnement s’impose en effet comme une solution de recouvrement des impayés, qui ne repose plus seulement sur la faculté du débiteur principal à payer sa dette. Face à des délais de paiement souvent longs, la caution offre une garantie alternative au créancier. Dès lors que la défaillance du débiteur à payer sa dette est constatée, il devient possible d’engager la responsabilité de la caution, qui substitue son paiement à celui du débiteur principal.

 

La défense de vos intérêts dans le recouvrement de votre créance nécessite la maîtrise des mécanismes juridiques à disposition des créanciers. Les équipes de Saint Louis Recouvrement sont à votre écoute afin d’accomplir toutes les démarches utiles au recouvrement de vos créances.