La crise sanitaire aura une influence sur les délais légaux et judiciaires

 

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, a été l’une des premières à être publiée après le début du confinement consécutif à la pandémie. Le titre premier de cette ordonnance qui est consacré à la prolongation des délais, intéresse particulièrement les créanciers et les professionnels du recouvrement.

Il était en effet essentiel de tenir compte de la quasi-inactivité des tribunaux et de la désorganisation existante dans les études d’huissiers et es cabinets d’avocats. Bien évidemment, les calendriers des procédures déjà engagées ont été revues ou le seront dès la fin du confinement. Mais l’urgence ne s’arrêtait pas là. En temps normal, professionnels et consommateurs ne cessent, sans en avoir pleinement conscience, de jongler ou de vivre dans un environnement de délais légaux comme ceux touchant par exemple aux reconductions de contrats, aux majorations en cas de paiement de taxes ou d’impôts au-delà de la date limite, aux contestations de permis de construire etc.

L’ordonnance a ainsi instauré  une période de référence comprise entre le 12 mars 2020 et le délai d’un mois suivant la fin de  l’état d’urgence, pour proroger des délais qui auraient dû prendre fin au cours de la même période. Ainsi :

 1) Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

2) Les mesures administratives ou juridictionnelles, et notamment les mesures conservatoires dont le terme vient à échéance au cours de la période sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

Si la date de début de la période de référence est bien connue soit le 12 mars 2020, il faudra  soigneusement enregistrer celle de la fin de l’état d’urgence, laquelle à l’heure où nous rédigeons cet article n’est pas encore connue. La limite de deux mois citée par l’ordonnance ou encore le délai pour agir, ne pourra être connu qu’à compter de la date de fin de l’état d’urgence.

3)  Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d‘un mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme.

Ainsi, il n’est  plus possible de majorer des créances échues de clauses ou d’indemnités contractuelles, si l’échéance de l’obligation tombe durant la période de référence et ce jusqu’au mois qui suit la fin de l’état d’urgence. Ceci est vrai aussi bien dans le secteur B to C que celui du B to B.

4) Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s’ils expirent durant la période de référence, de deux mois après la fin de cette période.

Attention donc dans l’avenir, aux créances résultant de contrats résiliés ou renouvelés par tacite reconduction au cours de la période de référence. Il conviendra pour apprécier la validité du renouvellement ou de la résiliation de se placer deux mois après la fin de l’état d’urgence.

 

Par Thierry Gingembre

 

Télécharger l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020

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